Page 48 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

seront acceptées qu’en cas de crises ou d’urgence. L’hôpital n’est plus le seul endroit où les

soins peuvent être prodigués ». Ainsi, comme le rappelle Lille Métropole Habitat « aucune
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personne ne peut être soignée sans son accord . Parfois, en qualité de bailleur, nous devons
admettre que le locataire aille de plus en plus mal, pour que le secteur psychiatrique puisse

venir le secourir ». Toutefois, cette prise en charge psychiatrique reste complexe en Martinique.
En effet, en 2014, sur 10 904 patients de l’hôpital psychiatrique, 95.8 % étaient pris en charge
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en ambulatoire contre 92.4 % en métropole . De plus, la densité moyenne de psychiatre est de
16.9 % pour 100 000 habitants en Martinique tandis qu’elle s’élève à 22.9 % en métropole 100 .

Ce qui explique la surcharge de travail des centres médico-psychologiques (CMP). Les bailleurs
sociaux peuvent contacter les CMP pour mettre en place un partenariat et orienter les locataires

atteints d’un trouble mental. Mais, le délai d’obtention d’un rendez-vous au CMP est de 6

mois en Martinique. Enfin, les orientations politiques et financières du secteur de la santé
mentale influent fortement sur la prise en charge des locataires atteints de troubles mentaux.

§ La volonté de rationaliser les dépenses des hôpitaux psychiatriques

La loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

dite loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » a été adoptée le 21 juillet 2009. Elle a créé les
Agences Régionales de Santé (ARS). Les ARS coordonnent les hôpitaux, la médecine de ville

et le secteur médico-social (ex : maisons de retraite). Elles ont pour objectifs de ramener les
hôpitaux publics à un équilibre financier 101 , par le regroupement des hôpitaux, la fermeture des

services, la diminution du nombre de lits et l’incitation faite aux cliniques privées d’assumer

des missions de service public, notamment l’accueil des plus démunis. L’ARS de Martinique
s’inscrit dans ce même mouvement. « En effet, le déficit comptable en 2015 est de 12,40 millions

d’euros et l’objectif est de revenir progressivement à l’équilibre conformément, aux objectifs

fixés par le Comité interministériel de Performance et de la Modernisation de l’offre de soins
(COPERMO) ». Par ailleurs, « le coût journalier d’une hospitalisation, par personne, est de

800 à 1 000 €, une journée en ambulatoire coûte 250 €, et dans une résidence sociale cela coûte

16 € par jour et par personne, d’où l’intérêt de développer les alternatives à l’hospitalisation ».

98 Art. L 326-1 à L.326-3 du code de la santé publique
99 Note ARS Martinique, COPERMO préfiguration du centre hospitalier psychiatrique Maurice DESPINOY, mai
2016, p.8, 94 pages
100 http://drees.social-sante.gouv.fr
101 http://www.caissedesdepots.fr/. Le déficit cumulé est entre 700 millions et 800 millions d’euros en 2016

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