Page 43 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

L’assistance à personne en danger concerne tout citoyen. Elle est codifiée à l’article 223-

6 du code pénal. « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne

s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros

d’amende…». Le code pénal vise donc les personnes qui s’abstiennent volontairement d’agir.
Il sanctionne l’inaction, l’inertie et non le résultat. Cette infraction concerne tous les citoyens

dont les salariés des organismes HLM. De même, « tout médecin qui se trouve en présence d’un
malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui

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porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires » . Ainsi, les salariés d’un
organisme HLM peuvent porter assistance à une personne en danger ou faire appel aux

pompiers, à la police, au tuteur, au procureur de la république ou lorsque le partenariat est stable,

ils peuvent solliciter un intervenant médical du réseau médico-social ou le médecin traitant etc.

L’ordre public correspond à « un état social idéal, qui garantit l’ordre, la sécurité, la
salubrité, la tranquillité publique et qui veille à la dignité humaine. Une norme d’ordre public

est une règle impérative que les parties doivent respecter. Le non-respect constitue une atteinte

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à l’ordre public et à la paix publique » . Est considéré comme un trouble à l’ordre public,
le tapage diurne, nocturne, l’exhibitionnisme, l’ivresse publique manifeste, les émeutes,

les manifestations, les attroupements. Le pouvoir de qualifier un trouble à l’ordre public
est dévolu à la police et à la gendarmerie. Ni le bailleur social, ni les structures médico-

sociales ne peuvent qualifier les désordres de « trouble à l’ordre public ». En revanche, le

bailleur social peut appeler les forces de l’ordre (gendarmerie). Si le trouble est avéré, les
actions sont multiples : arrestations, arrêt d’admission d’office vers les soins psychiatriques pris

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par le Préfet ou le maire .

Le danger concerne la sûreté des personnes. Le bailleur social peut interpeller la police, la

gendarmerie, le préfet ou le maire. À partir d’un certificat médical circonstancié, le Préfet
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prononce par arrêté une admission d’office dans un établissement de santé mentale . En cas
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de danger imminent, le maire et les commissaires de police « arrêtent, à l’égard des
personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

79 Art. R.4127-9 du code de santé publique
80 Cours de Monsieur Luc-Michel NIVOSE- Conseiller à la Cour de cassation – 3 ème chambre civile-
81 Code de santé publique article L.3213-1
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Code de santé publique article L.3213-2 et Code Général des Collectivités Territoriales article L.2212-2
83 Art. L.342 du code de santé publique
84 Art. L.343 du code de santé publique

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