Page 39 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Section 2 : Évolution managériale de la gestion locative

Les bailleurs sociaux ont engagé une démarche de réorganisation des services à la clientèle (1)

et ils ont défini la procédure de traitement d’un dossier lié à un trouble de santé mentale (2).

Paragraphe 1 : La réorganisation des services à la clientèle

Les risques psychosociaux vécus par certains salariés ont conduit certains bailleurs sociaux à
mettre en place des actions de sensibilisation et de formation sur la santé mentale. En outre, ils

ont renforcé la gestion locative par la mise à disposition de compétences médico-sociales.

§ La prévention des risques psychosociaux des salariés
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Nadine PONCIN rappelle que « tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des

salariés ». Diverses mesures peuvent être mises en place par les bailleurs sociaux : actions de
prévention, d’information, de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens

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adaptés etc . Selon LOGIREM « les dirigeants des organismes HLM s’impliquent de plus en
plus dans la gestion des locataires ayant des troubles de santé mentale en raison des risques

psychosociaux éprouvés par les salariés ». Les risques psychosociaux correspondent à des

risques professionnels qui pénalisent l’intégrité physique et mentale des salariés. Par exemple,
face à ces locataires, les interventions administratives du bailleur social sont considérées,

parfois, comme « inopérantes, inefficaces ou inadaptées ». Par ailleurs, le personnel se retrouve
en difficulté face à ce public pour établir une relation d’échange, d’où une « incompréhension

de la situation » et la difficulté à trouver les « bons outils » ou « le bon interlocuteur ». La
crainte est liée à la perception des troubles de santé mentale et au risque d’être confronté à un

« comportement menaçant ou agressif » ou d’être « en situation de danger ». Or, seulement « 3

à 5 % des violences commises à l’encontre des personnes et des biens sont imputables aux
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personnes ayant un trouble mental » . Par conséquent, le danger provient majoritairement des
personnes « ordinaires ». Les risques cités, par les bailleurs sociaux interrogés, sont les

violences (insultes, menaces, agression verbale et physique) et le stress pouvant conduire à
l’épuisement des professionnels. Cela se traduit par une hausse des arrêts de travail, une

irritabilité, une nonchalance, un refus de respecter les règles etc. Toutefois, la perception de ces

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Avocate au barreau de Paris spécialisée en droit social, intervenante à l’Université de Paris 13
76 Art. L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail.
77 Haute Autorité de Santé, Dangerosité psychiatrique, Saint-Denis La Plaine, mars 2011, p.5, 29 pages

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