Page 37 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

conséquences ayant un retentissement sur l’équilibre financier de l’organisme et sur

l’environnement. En effet, ils tiennent compte de la sécurité de l’ensemble des locataires
que le trouble soit d’origine psychique ou non. En revanche la situation du locataire doit

rester inchangée ou s’aggraver pour que la résiliation judiciaire du bail d’habitation puisse être

prononcée. Pour fournir des preuves, les bailleurs sociaux encouragent les locataires à déposer
une main courante à la police ou à la gendarmerie (ex : pour les troubles de voisinage). En cas

de nécessité, ils invitent, les locataires à porter plainte pour mise en danger d’autrui. En
revanche, pour protéger les locataires vulnérables des signalements pour maltraitance sont

effectués.

§ Gérer les situations de mise en danger d’autrui et de maltraitance

Les locataires peuvent porter plainte pour mise en danger d’autrui. L’article 223-1 du code

pénal dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation

manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par
la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Une

copie de ces dépôts de plainte doit être versée dans le dossier d’expulsion constitué par le

bailleur social. En outre, selon le code pénal tout citoyen (dont les salariés des bailleurs
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sociaux) doit signaler les crimes à la police ou à la gendarmerie « dont il est encore possible
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de prévenir ou de limiter les effets » (art. 434-1). De plus, les situations de maltraitance
doivent être déclarées au Procureur de la République, à la police, à la gendarmerie, au tuteur, à

l’aide sociale à l’enfance (Conseil Départemental). En effet, « le fait, pour quiconque ayant eu

connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles
infligés à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison…d’une déficience

psychique… et de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (art.434-3). Les locataires atteints

de troubles mentaux sont fragiles et peuvent subir des préjudices de l’extérieur ou se faire du

tort à eux-mêmes. Dès lors, que le bailleur social est chargé d’assurer la sécurité et la
tranquillité résidentielle (art. L.127-1 du CCH), il veille à favoriser le bien-vivre ensemble.

Toutefois, certaines situations exigent la mise en œuvre de la procédure d’expulsion. Les

dispositifs de prévention des expulsions peuvent être mobilisés soit par les bailleurs sociaux

soit par les locataires.

71 Tentative de viol, vol avec violences aggravés, escroquerie, séquestration etc…
72 Maltraitance physique, psychique ou financière

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