Page 38 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Paragraphe 2 : Les dispositifs de prévention des expulsions

Les bailleurs sociaux de la métropole indiquent que souvent les locataires atteints d’un trouble
mental sont en impayé de loyer. Les organismes HLM enclenchent, plus souvent, la procédure

d’expulsion pour impayé de loyer. Ils doivent, alors, saisir la Commission de Coordination
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des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) . L’objectif est de lutter contre les
expulsions des locataires, de régler les problèmes d’impayés et de prévoir un plan de relogement

pour ceux qui sont en situation difficile. Certains bailleurs sociaux pensent que ces deux outils
ont le « méritent de mobiliser, autour du bailleur social, l’ensemble des partenaires chargé de

régler les difficultés financières des locataires ». Mais, « l’absence de solutions effectives

alimentent » la procédure d’expulsion et cela peut influencer la décision du juge. La CCAPEX
et la charte de prévention des expulsions ont été mis en place, en Martinique, en 2010. En

revanche, le dispositif n’est pas opérationnel. L’État envisage de réactiver, ces outils d’ici 2018.

Outre la CCAPEX, en cas d’expulsion, le locataire peut saisir la commission de médiation

du DALO. Les locataires menacés d’expulsion, dont ceux qui sont atteints d’un trouble mental,

sans possibilité de relogement peuvent saisir cette instance pour obtenir un autre logement
social (cf. annexe 5 situation B p. 64). En effet, les bailleurs sociaux interrogés constatent

qu’après une expulsion « certains locataires reviennent dans le parc social ». Enfin, la
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circulaire du 22 mars 2017 , relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la
prévention des expulsions, favorise l’articulation entre la CCAPEX, la charte de prévention des
expulsions et la commission de médiation du DALO. Elle vise un objectif de « zéro expulsion

sans relogement ». L’État souhaite éviter les « coûts conséquents pour les finances publiques…

[liés à] l’hébergement et à l’indemnisation des bailleurs ».

Pour conclure, certains bailleurs sociaux déclarent que la procédure d’expulsion n’est pas
évidente à mener en raison de tous ces dispositifs (CCAPEX, charte de prévention des

expulsions, DALO). En outre, « le suivi et la constitution du dossier d’expulsion, notamment,

pour trouble de voisinage est complexe car l’évaluation du trouble anormal de voisinage reste
à l’appréciation du juge ». Par conséquent, certains organismes HLM considèrent qu’ils sont

« souvent déboutés ». Freinés par la procédure d’expulsion et contraints de gérer les locataires

atteints d’un trouble mental, les bailleurs sociaux ont voulu renforcer la gestion locative.

73 La CCAPEX a été introduite par la loi « Besson » et la loi MOLLE du 25 mars 2009 l’a rendue obligatoire.
Puis, elle a été renforcée suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 (art.27).

74 Circulaire du 22 mars 2017 « relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des
expulsions locatives », n° NOR : LHAL1709078C

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