Page 42 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

La phase d’orientation du locataire doit s’effectuer auprès du partenaire approprié. Il s’agit

d’adresser une fiche de signalement au partenaire adéquat pour qu’il puisse convoquer le
locataire ou se rendre à son domicile. Par exemple, l’AORIF et les bailleurs sociaux ont réalisé

une fiche de signalement (cf. annexe 12 p.72) permettant de qualifier et d’orienter les ménages

vers l’équipe mobile. Outre l’identité, les données sociodémographiques (ex : activité, statut
matrimonial) et la situation socio-économique (ex : nature des ressources), cette fiche intègre

les soutiens dont bénéficie le locataire (ex : tutelle). Elle mentionne, également, le parcours vis-
à-vis du logement (ex : date d’entrée dans les lieux), l’identification des problèmes (ex : volets

fermés), la description des faits et une évaluation de la détresse psychologique du locataire
estimée par le bailleur social (de fortement improbable à fortement probable).

La phase de traitement des situations s’effectue sur le long terme. Le partenariat est
nécessairement bien formalisé afin de travailler dans un cadre pluridisciplinaire. L’objectif est

de faire le point sur l’état d’avancement des situations, de déterminer les orientations à prendre,
de réorienter les stratégies en cas de nécessité. Le bailleur social mobilisera en cas d’impayé ou

de troubles de voisinage les procédures classiques.

La phase de gestion des situations de crise et d’urgence. Selon les bailleurs sociaux

interrogés, les situations d’urgence ou de crises sont « exceptionnelles » mais cela « marque les
esprits ». Deux actions sont menées concomitamment :

 Le bailleur social compose le 17 pour mobiliser la police et le 18 pour solliciter les pompiers
(ou le 112 depuis un portable).

 Le bailleur social écoute, rassure et accompagne les autres locataires. En Martinique, le

bailleur social fait appel à l’ALS chargée d’associer, aux côtés des conseillères sociales, un
psychologue pour intervenir le plus rapidement possible dans la résidence. L’écoute est

organisée en général sur une semaine en journée ou le soir. Les locataires concernés seront

ensuite orientés vers les centres médico-psychologiques.

Pendant cette phase, le bailleur social gère les demandes de mutation et les logements vacants
qui ne trouvent pas de nouveaux locataires à cause des nuisances.

Dans le cadre de la gestion des situations de crise ou d’urgence, les procédures sont différentes
lorsqu’il s’agit d’assistance à personne en danger, de danger à l’ordre public ou lorsque cela

concerne la sûreté des citoyens.

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