Page 46 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Paragraphe 2 : Le renforcement de la « déshospitalisation » de la psychiatrie

La « déshospitalisation » se caractérise par le développement des soins à domicile, par le

renforcement de la suspension de l’hospitalisation et par la volonté de rationaliser les dépenses

des hôpitaux psychiatriques.

§ Le développement des soins à domicile et la suspension de l’hospitalisation

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La circulaire du 15 mars 1960 permettra de suivre le malade dans son lieu de vie et le cas
échéant sur son lieu de travail. Elle sera érigée en loi le 25 juillet 1985. Elle reconnaît le droit,

au patient, d’être soigné en milieu « ouvert », le droit d’avoir une vie privée et d’exercer

une activité professionnelle. Les effets de cette circulaire furent considérables. Aujourd’hui,
l’hôpital psychiatrique de la Martinique propose 230 lits contre 615 en 1966, soit une

réduction de – 62.6 % en 50 ans. Pour prévenir les risques d’une hospitalisation abusive et
respecter le droit de liberté des patients, diverses dispositions législatives concernent la

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suspension et le contrôle des hospitalisations .

L’État français a été condamné, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
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(CEDH) , à verser à une requérante des dommages et intérêts suite à une sortie
d’hospitalisation prononcée tardivement par le juge du Tribunal de Grande Instance. En effet,

« toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention, a le droit d’introduire un
recours devant un tribunal, afin qu’il statue dans un bref délai sur la légalité de sa détention

et ordonner la libération si la détention est illégale » conformément à l’article 5.4 de la
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Il en est de même

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de l’arrêt rendu le 27 octobre 2005 . L’arrêt du 18 novembre 2010 précise qu’en cas de
disproportion avec l’état de santé du patient, le juge est habilité à ordonner une mainlevée de la

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mesure d’hospitalisation .

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De plus, la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 déclare que l’article
L.3212-7 du code de la santé publique est contraire à la Constitution de 1958. En effet, cet

89 Circulaire du 15 mars 1960 « relative au programme d'organisation et d'équipement des départements en
matière de lutte contre les maladies mentales » 14 pages

90 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de
troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation », JORF n°150, et la loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge », JORF n°0155 du 6 juillet 2011, texte n°1
ère
91 Arrêt de la CEDH, affaire L.R. c. France, 1 section, 27 Juin 2002 – requête n° 33395/96
ère
92 Arrêts de la CEDH, affaire Mathieu c. France, 1 section, 27 Octobre 2005 – requête n° 68673/01
93 Arrêt de la CEDH, affaire Baudoin c. France, 5 ème section, 18 Novembre 2010 – requête n°35935/03
94 Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle Danielle.S (hospitalisation sans consentement)

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