Page 44 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statue

sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues

à l’article L. 342 » (cf. les trois régimes d’admission en soin psychiatrique, annexe 13 p.73).

La dernière phase concerne la procédure d’expulsion au tribunal d’instance. Les bailleurs
sociaux mettent en place, préalablement, de multiples actions. Elles concernent « les mesures

de conciliation entre les locataires, l’organisation d’une réunion pour rappeler les règles
locatives, l’élaboration d’un acte d’engagement pour faire cesser les troubles, la mobilisation

des structures spécialisées, l’envoi d’une mise en demeure ou d’une sommation adressée par
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voie d’huissier, le recueil des pétitions, la réception des attestations des locataires , la prise
de photos relatives à la dégradation des logements et des parties communes, la reproduction

des mains courantes et des dépôts de plainte ».

Les bailleurs sociaux engagent l’expulsion en tenant compte de l’intensité et de la fréquence
des crises, du niveau des impayés de loyer, du refus des locataires à accepter un

accompagnement médico-social ou à rentrer dans un dispositif de soins. Ils enclenchent, alors,
la procédure d’expulsion lorsque les partenaires médico-sociaux ont mobilisé tous les

dispositifs et qu’ils font un constat d’échec. Puis, ils prennent en considération, le niveau de

risque pour les voisins et pour les salariés.

Force est de constater, que les organismes HLM sont contraints de gérer les locataires atteints

de troubles mentaux en raison de la durée de la procédure d’expulsion (3 ans) et des limites
décrites précédemment. Par conséquent, les bailleurs sociaux ont choisi, de réorganiser les

services, de renforcer les connaissances et les compétences des collaborateurs. Puis, ils ont opté
pour une clarification des procédures internes qui visent à préciser le rôle et à rassurer la gestion

locative. Le but est d’améliorer la tranquillité résidentielle et de renforcer l’efficience des
bailleurs sociaux. Ces axes stratégiques délimitent le rôle des organismes HLM. Mais, ces

derniers sont tributaires du secteur de la santé mentale, lui-même confronté à de nombreuses

difficultés, ce qui incite les bailleurs sociaux à s’investir dans d’autres projets.

85 Art. 200 à 203 du nouveau code de procédure civile et article 441-7 du nouveau code pénal, CERFA n°11527*02

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