Page 32 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

de gérer les aspects de la vie quotidienne. Le bailleur social peut mettre à la disposition de cette

association un logement pouvant accueillir jusqu’à cinq personnes. La gestion du quotidien sera
assurée par une gouvernante.

Le bail glissant est issu de la pratique. Il n’existe pas de définition juridique. Il vise à favoriser
l’accès et l’insertion durable dans un logement des ménages éprouvant des difficultés. Pendant

une période transitoire, l’occupant a le statut de sous-locataire avant de devenir locataire.
L’association gestionnaire est le locataire en titre. Elle assure le paiement du loyer au bailleur

social et effectue l’accompagnement qui est nécessaire. Le bail glissant est une voie d’entrée

dans le logement pour des populations fragiles.

En conclusion de ce premier titre, la mise en place des nouveaux outils de pilotage (ex : DALO,
SIAO) puis l’évolution des textes législatifs a favorisé l’élargissement du public prioritaire dont

les personnes vulnérables et moins autonomes. Afin de respecter les critères de priorité liés à
l’attribution des logements pour les personnes handicapées et pour favoriser le parcours

résidentiel, les bailleurs sociaux ont dû s’adapter. Ils ont renforcé les outils de gestion des

attributions (ex : charte d’attribution des logements réactualisé). Puis, ils ont bâti un partenariat
avec le secteur médico-social construit autour de documents stratégiques (ex : convention avec

l’hôpital psychiatrique). Par ailleurs, certains ont déjà engagé une révision de l’accord collectif
intercommunal. D’autres mobilisent des prêts accordés par la CDC pour diversifier l’offre de

logement adapté ou mettre à la disposition des associations des logements « ordinaires ». Ces

alternatives sécurisent le bailleur social et renforcent la stabilité psychique des demandeurs
avant qu’ils n’accèdent à un logement social.

Cependant, en cours de bail, certains locataires décompensent à cause d’un évènement
traumatique vécu dans le cadre privé ou professionnel. En effet, les bailleurs sociaux ont cité

« le divorce, le décès d’un proche, une ou plusieurs maladies, un accident, le cumul de
difficultés économiques et sociales, les dettes, la perte d’un emploi, la vieillesse etc. ». Les

troubles psychosociaux ou mentaux des locataires, ayant une incidence dans le logement,
impactent la gestion locative et le maintien dans les lieux de ces derniers.

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