Page 29 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

 Le Prêt Locatif d’Urgence (PLU) permet de financer des travaux d’amélioration, de

réhabilitation et parfois la construction et l’acquisition de foncier destinés pour des
Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU), des Centres d’Hébergement et de Réadaptation

Sociale (CHRS), des Lits en Halte Soin Santé (LHSS) et des hôtels sociaux. Lorsqu’il s’agit

d’une réhabilitation, la durée de remboursement du prêt s’étend de 5 à 25 ans. S’il s’agit
d’une construction, l’amortissement doit être remboursé au maximum sur 40 ans pour le bâti

et 50 ans pour la partie foncière. Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A. Le
remboursement du capital et des intérêts commencent avec un différé de 24 mois. Les fonds

seront versés dans la phase de préfinancement et au plus tard deux mois avant la première
échéance.

 Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) est destiné à financer la construction des

logements-foyers, des CHU, des CHRS et des LLHS. La durée du prêt est de 40 ans
maximum pour le bâti et de 50 ans maximum pour la partie foncière. Le taux d’intérêt est

indexé sur le taux du livret A. Pendant les premières années (3 ans) le taux est fixe. Les
modalités de mobilisation des fonds et le différé d’amortissement sont identiques au PLU.

Le parc d’hébergement est très étendu. Néanmoins, en Martinique, les partenaires médico-
sociaux ont sollicité, davantage, la construction de logements-foyers.

§ La construction de logements-foyers
Les logements-foyers sont des logements meublés, intégrant des espaces privés et des espaces

collectifs. L’article L.633-1 du CCH dispose que les logements-foyers font l’objet d’une

convention à l’aide personnalisée au logement. Il existe divers types de logements-foyers.

Certains foyers de vie avec hébergement sont destinés aux personnes handicapées. Ces

établissements accueillent des adultes handicapés ayant une certaine autonomie et bénéficiant
d’activités adaptées afin de maintenir leurs capacités. En pension complète, la somme laissée à

l’hébergé est équivalente à 30 % de ses ressources dont le plancher est de 243,27 €. Le surplus
des frais d’hébergement et d’entretien est pris en charge par le Conseil Départemental et par la

Sécurité Sociale. Par conséquent, le bailleur social doit s’assurer que ces partenaires assumeront
leurs responsabilités financières, puisque cela aura une incidence sur le paiement du loyer.

Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et ayant
des troubles de santé mentale sont des maisons de retraites médicalisées qui proposent un

suivi psychiatrique. La CDC finance ce type d’établissement dans le cadre du prêt locatif social.

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