Page 25 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES
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Les bailleurs sociaux considèrent que ces rencontres développent une « culture et un langage
communs ainsi qu’une autre posture professionnelle ». Le réseau garanti « l’articulation, la
mutualisation des connaissances et des compétences. Il apporte des réponses en termes de
relais, de nouvelles approches en matière de méthodologie. Chaque partenaire subit des
injonctions paradoxales. À travers les réseaux, il s’agit de voir comment les gommer pour aller
tous dans le même sens. C’est décider ensemble de prendre soin d’une personne avec chacun
ses propres moyens. Au vu de la complexité des situations, la gestion est nécessairement
pluridisciplinaire. Le traitement des situations est complexe car il faut connaître le secteur de
la santé mentale et du logement. C’est la politique des petits pas quotidiens qui va permettre
de résoudre certaines difficultés. Cela limite les impayés de loyer et réduit l’état de
dégradation des logements. De plus, cela permet d’orienter les locataires vers d’autres
solutions de relogement en cas d’expulsion ». L’expérience est considérée comme « positive »
car elle permet « d’ancrer le partenariat ».
En revanche, quelques écueils subsistent préalablement et après à la mise en place d’un
réseau médico-social. En effet, il s’agit d’abord de « convaincre le Conseil d’Administration,
la gestion locative, les concierges, le contentieux, les élus et l’ARS » pour qu’ils s’engagent.
Certains bailleurs sociaux regrettent « l’absence de l’ARS », alors que « la mise en place de
cette coordination permet de limiter les coûts financiers ». De plus, le réseau « est
consommateur de temps en raison de nombreuses réunions ». En outre, les bailleurs sociaux
constatent « un turn-over dans le secteur social et médical ce qui [les] obligent à réexpliquer
et à recréer la relation de confiance pour que la collaboration reprenne ». Enfin, l’AORIF
rappelle que « le partenariat ne se décrète pas, que les relations se tissent par affinité, que les
parties adhèrent dès qu’il y a une logique de gagnant-gagnant ». Par conséquent, le bailleur
social doit pouvoir offrir des logements destinés à l’accès pour que les partenaires
interviennent dans le cadre du maintien dans les lieux. Cette coopération repose sur le
partage de certaines informations qui se heurte aux dispositions relatives au secret
professionnel.
§ Phase 2 : l’élaboration d’une charte relative au secret professionnel (cf. annexe 8 p.67)
Le secret professionnel est issu du code de la santé publique (R.4127-4 et R.4127-35). Il est
« institué dans l’intérêt des patients et s’impose à tout médecin dans les conditions établies par
la loi ». De plus, l’article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d’une information
à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit
en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et
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