Page 23 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Chapitre 2 : Les prérequis innovants pour réussir l’accès dans le logement

social des demandeurs atteints de troubles mentaux

Dans le cadre de l’accès dans le logement social, les bailleurs sociaux ont construit un
partenariat institutionnel et médico-social (section 1). Puis, pour satisfaire aux critères de

priorité et de non-discrimination, ils ont diversifié l’offre alternative au logement social (section
2).

Section 1 : Construire un partenariat institutionnel et médico-social pour préparer
l’accès dans le logement social

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), la Préfecture, le Conseil

Départemental et les bailleurs sociaux ont arrêté la liste des personnes prioritaires (1).
Parallèlement, ils ont participé à la structuration du partenariat médico-social préalablement à

toute attribution de logement (2).

Paragraphe 1 : Déterminer les ordres de priorité des publics vulnérables

L’accord collectif, créé par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et, modifié

par la loi du 27 janvier 2017 est intégré à l’article L.441-1-1 du CCH. Cet article précise que
« l’établissement public de coopération intercommunale… disposant d’un programme local de

l’habitat adopté peut proposer aux organismes disposant d’un patrimoine locatif social… de

conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal ». Il permet de définir :
 pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d’attribution de logements

aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3
et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de

l’article L. 441-1 ;

 les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au
suivi de cet engagement annuel ».

Compte tenu des nouveaux publics prioritaires issus de la loi Égalité Citoyenneté, la Métropole

du Grand Lyon a, déjà, modifié cet accord collectif intercommunal. L’objectif est de « créer
une entente entre les partenaires et de limiter la concurrence entre la longue liste des personnes

prioritaires. Ainsi, les partenaires ont défini les critères de priorité et ils ont déterminé un
quota pour chaque catégorie dans la limite des 25 % de logements destinés aux personnes

défavorisées ». Par ailleurs, « une convention a été signée avec les réservataires, pour céder

leurs droits aux personnes prioritaires tels que définis dans le présent accord ».

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