Page 19 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

L’analyse effectuée par l’ALS repose sur les dispositions du CCH, décrites

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précédemment, et sur le code de l’action sociale et des familles . À ce titre, l’ALS a créé,
en 2010, le « passeport-logement de l’hébergement au logement » (cf. annexe 6 p.65). Il intègre

des indicateurs permettant d’évaluer la capacité des ménages à accéder à un logement. Il repose

sur un diagnostic partagé de l’évolution de la situation du demandeur de l’hébergement au
logement. C’est également, un outil d’évaluation qui précise le degré d’autonomie et si

l’objectif est atteint ou non pour chaque item. Les trois grands domaines évalués correspondent
à la capacité à occuper et à utiliser un logement de manière autonome (ex : capacité à

entretenir son espace de vie), la capacité à assumer financièrement le logement et la capacité
à vivre en collectif. Même, si le demandeur n’est pas issu d’une structure d’hébergement, ces

items seront analysés. Ce « passeport-logement » a été synthétisé en deux pages (cf. annexe 7

p.66).

Depuis peu, un infirmier psychiatrique, bénévole, travaille à l’ALS. Il apporte son expertise tant

dans les analyses préalables que dans l’accompagnement des locataires. Les conseillères
sociales sont habilitées à intervenir dans tous les domaines de la vie quotidienne pour conseiller,

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orienter et résoudre les difficultés des ménages par la mise en place de diverses « prestations » ,
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dont le demandeur de logement social et, en particulier les « personnes handicapées » .

Ainsi, les conseillères sociales sollicitent les partenaires médico-sociaux (Caisse

d’Allocations familiales, structures d’hébergement etc.) pour obtenir les informations

nécessaires afin d’alimenter le diagnostic socio-économique qui sera adressé au bailleur social
concerné. Elles organisent, ensuite, un entretien avec le demandeur au siège de l’ALS. Puis

elles effectuent une visite à domicile, seules ou accompagnées de l’infirmier psychiatrique,

d’une collègue ou du partenaire qui a proposé le candidat. L’objectif est d’apprécier la situation
du logement. Après cette visite à domicile, les conseillères sociales émettent un avis argumenté

pouvant être favorable, réservé ou défavorable quant à l’attribution d’un logement social (cf.
annexe 5 situation C p.64).

Pendant cette phase, le demandeur est informé des responsabilités qui lui incomberont en
qualité de futur locataire et des conséquences en cas de non-respect. Puis la conseillère sociale

lui explique l’état de ses difficultés, les actions qui seront mises en œuvre ainsi que la décision
de l’ALS après avoir consulté les partenaires médico-sociaux.

46 Art. L.114-1, L115-1 à L.115-3, L.116-1 L.116-2 du code de l’action sociale et des familles
47 Art. 116-1 du code de l’action sociale et des familles

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