Page 17 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

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Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI ). En Martinique, ces
documents de pilotage ont été prorogés jusqu’en décembre 2017. L’axe 6.1 vise à développer
la coopération entre les associations et les bailleurs sociaux afin de favoriser le parcours

résidentiel des personnes sans logement ou hébergées pour obtenir un logement social.

Ainsi, selon certains bailleurs sociaux « les structures chargées de l’accueil demandent de plus
en plus de logements sociaux ». Or, ces publics sont confrontés, plus souvent, à des troubles
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psychosociaux et à des troubles mentaux . En outre, le Service d’Insertion d’Accueil et
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d’Orientation (SIAO ), de la Martinique, a sollicité auprès de l’État, « la généralisation du
logiciel SYPLO (Système Priorité Logement) ». C’est un outil de gestion et de pilotage du
contingent des logements sociaux réservés aux populations défavorisées.

Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative au Droit Au Logement Opposable (DALO) reconnaît
aux personnes handicapées le droit de saisir l’État pour obtenir un logement social. Cela

concerne, notamment, les personnes logées dans un local manifestement sur-occupé ou non-
décent, lorsqu’elles ont à charge une personne handicapée ou sont elles-mêmes handicapées,

ou si elles sont hébergées dans une structure d’hébergement ou logées temporairement.

En conclusion, les organismes HLM, ont commencé, dès 1990, à accueillir davantage de

demandeurs défavorisés mais autonomes. Depuis les années 2000, avec l’élargissement du
public et grâce aux outils de pilotage (ex : PDALPD, PDAHI, SIAO, DALO), de plus en plus,

des personnes vulnérables, moins autonomes, obtiennent un logement social, dont les

candidats atteints d’un trouble mental. Par conséquent, les bailleurs sociaux doivent être
vigilants quant au respect des critères de priorité et de non-discrimination. De ce fait, ils ont

défini les conditions de traitement des demandes de logement social.

40 Plan d’hébergement est élaboré par la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS :
service déconcentré de l’Etat) chargé de gérer tout le dispositif d’hébergement.
41 Vincent GIRARD, Pascale ESTECAHANDY, Pierre CHAUVIN, rapport sur la santé des personnes sans chez
soi remis à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports novembre 2009, 231
pages

42 Le Service d’Insertion d’Accueil et d’Orientation est chargé d’orienter les personnes sans logement ou les
personnes hébergées vers un habitat plus stable.

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