Page 18 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Section 2 : Le traitement des demandes de logement social

Pour respecter les objectifs de priorité, de parcours résidentiel et éviter les risques de
discrimination, les bailleurs sociaux de la Martinique ont adapté leurs pratiques. En effet, ils

soumettent, également, certaines analyses de demande de logement social à des intervenants
sociaux (1) pour que les décisions de la commission d’attribution soient argumentées (2).

Paragraphe 1 : Une analyse complémentaire de la demande de logement par des
intervenants sociaux

Les bailleurs sociaux de la Martinique ont clarifié la procédure de gestion des demandeurs
atteints d’un trouble mental. Celle-ci s’effectue en trois phases.

§ L’instruction de la demande par le bailleur social

L’analyse de la demande de logement social est réalisée par le chargé d’attribution. En dépit du

caractère prioritaire, les demandeurs atteints d’un trouble mental relèvent, au même titre,
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que les autres demandeurs, des critères d’attribution fixés par le CCH . En effet, il ne faut
pas confondre le droit de priorité avec le droit d’attribution. Or, si, le demandeur ne mentionne
pas qu’il est handicapé ou s’il a refusé ce statut ou s’il ne perçoit pas l’Allocation Adulte

Handicapée (AAH), les règles relatives aux critères de priorité ne s’imposeront pas au bailleur
social. Lors de l’entretien préalable, si le chargé d’attribution constate qu’un demandeur a des

difficultés de compréhension, qu’il tient des propos incohérents, qu’il a une hygiène douteuse,

ou qu’il est agressif ou si sa réaction semble disproportionnée pendant l’entretien, le candidat
sera orienté vers l’Association pour le Logement Social (cf. présentation succincte de l’ALS,

annexe 4 p.63). Si celui-ci (ou un membre de la famille) dispose de l’AAH, mais dont le

handicap n’est pas visible physiquement, il sera également dirigé vers l’ALS.

§ L’analyse et les orientations préalables à l’attribution effectuées par l’ALS
Les demandes de logements sont adressées par les mairies et par la Collectivité Territoriale de

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la Martinique (pour les PLAI ) et exceptionnellement par la commission de médiation du
DALO. Les bailleurs sociaux orientent toute demande quelle que soit la catégorie de

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financement du logement social à l’ALS (cf. annexe 5 p. 64).

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Art. L.441 à L.441-2-9 et articles L.442-1 à L.442-12
44 Prêt Locatif Aidé d’Intégration correspondant en Martinique au Logement Locatif Très Social (LLTS)
45 PLAI, Prêt Locatif à Usage Social, Prêt Locatif Social

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