Page 21 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Paragraphe 2 : Les décisions de la commission d’attribution des logements

En Martinique, les commissions d’attribution des logements valident, ou non, l’avis de l’ALS.
Nonobstant du caractère prioritaire, la commission d’attribution peut prendre quatre décisions

(art.R.441-3 du CCH). Celles-ci peuvent concerner un seul candidat ou plusieurs
demandeurs qui seront classés par ordre de priorité. L’attribution d’un logement peut

s’effectuer sous conditions suspensives. Dans ce cadre, la commission fixe le délai pendant

lequel le demandeur pourra communiquer les documents réclamés. Ce délai ne peut être
inférieur à dix jours à compter de la notification de la décision. Puis, la commission peut

rejeter la demande pour irrecevabilité du dossier, notamment, lorsque le demandeur n’a pas

un titre de séjour régulier de plus de trois mois, ou s’il dépasse les plafonds de ressources requis
pour l’attribution d’un logement.

Issus de la pratique, les motifs de non-attribution sont plus nombreux. En effet, cela
concerne :

 Les dossiers incomplets ou si les informations sur la demande de logement sont inexactes,

 L’inadaptation du logement à la taille du ménage (sur-occupation ou sous-occupation),

 La localisation du logement aux besoins du ménage (trop éloigné des équipements
répondant aux besoins des demandeurs),

 Les demandeurs bénéficiant, déjà, d’un logement adapté ou si le candidat est propriétaire

d’un bien, compatible à la taille et aux ressources du ménage,
 L’absence d’une offre correspondant aux souhaits du demandeur, après que le bailleur

social ait suggéré au candidat d’élargir le territoire de recherche,

 L’inadéquation du profil du demandeur avec la catégorie du logement,
 Le refus exprimé par le demandeur avant que la commission d’attribution se réunisse, ou

s’il exprime le souhait de radier sa demande.

La commission d’attribution analyse, également, le taux d’effort, le reste à vivre et la capacité du

locataire à s’adapter dans un logement collectif avant de prononcer une non-attribution. Le
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taux d’effort correspond à l’effort financier consenti par le ménage pour se loger . Le seuil de 30 %
de taux d’effort est un seuil d’alerte pour les bailleurs sociaux de la Martinique. Ils refusent,

éventuellement, un demandeur lorsque ce taux d’effort est supérieur à 30 %. Cela signifie que les
ressources sont insuffisantes pour payer les charges courantes (eau, électricité, loyer etc.). Une

48 Calcul du taux d’effort : (loyer + charges – allocation logement / ressources mensuelles)*100

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