Page 16 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

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 Enfin, la délibération du 18 juin 2007 relative au refus d’attribution de logement pour
pénurie de logements et cumul de handicap (mère plus enfant) entraînent une difficulté
à trouver un logement adapté. La HALDE déclare irrecevable ces motifs. Outre les articles

cités précédemment, la HALDE fait référence également à l’article 9 de la Convention relative

aux Droits de l’Enfant (CDE) qui impose aux États parties de veiller « à ce que l’enfant ne
soit pas séparé de ses parents contre leur gré… à moins que cette séparation soit nécessaire

dans l’intérêt de l’enfant ». Les arguments avancés par les bailleurs sociaux mettent en
évidence que le dispositif d’attribution pour les personnes handicapées est ineffectif et que

l’ordre de priorité des candidats est inexistant. Par conséquent, ces bailleurs sociaux ont violé
les dispositions de la CESDH (art. 8 et 14), de la CDE (art.9) ainsi que les obligations relatives

aux critères de priorité. Les organismes HLM doivent proposer un logement dans un délai

de 4 mois.

Pour éviter les risques de discrimination liés à l’accès dans un logement social des personnes

handicapées, les bailleurs sociaux s’engagent, de plus en plus, à fixer les critères de priorité des

candidats. Par ailleurs, ils veillent à la bonne affectation des logements destinés aux demandeurs
handicapés. À défaut, ils assurent une recherche effective de logement adapté. En outre,

différents dispositifs visent à favoriser l’accès dans le logement social des personnes
vulnérables.

Paragraphe 2 : Les dispositifs destinés à favoriser l’accès dans le logement social des

personnes vulnérables

La loi « Besson » du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement (art.1) et la
loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (art.33) ont favorisé l’accès au logement

social des personnes défavorisées cumulant des difficultés. Puis, la loi de Mobilisation pour
le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 a favorisé le

parcours résidentiel . Celui-ci a été rendu effectif par la loi pour l’Accès au Logement et
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un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. En effet, cette loi a rapproché le Plan

Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et le Plan

38 HALDE, délibération relative au refus d’attribution de logement pour pénurie de logement et cumul de
handicap, n° 2007-162 du 18 juin 2007

39 Le parcours résidentiel consiste à accompagner les locataires, tout au long de leur vie, en leur proposant des
logements adaptés à leur situation, aux revenus, aux évolutions de la composition des ménages, à l’âge et à la
santé, en facilitant les mutations au sein du parc social. Le parcours résidentiel s’entend depuis la rue, en passant
par l’hébergement, le logement social, jusqu’à permettre aux locataires de devenir propriétaire.

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