Page 14 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

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« modernisation de la justice du XXIe siècle » , la discrimination concerne «… toute distinction
opérée entre les personnes physiques sur le fondement…de leur état de santé, de leur perte
d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques… ». L’interdiction de

discrimination porte, entre autres, sur le refus d’attribuer un logement aux personnes

handicapées alors que les critères d’attribution sont réunis. Le non-respect de ces dispositions
est sanctionné pénalement de 45 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant

aller jusqu’à trois ans (art. 225-2 du code pénal).

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Par ailleurs, la loi du 21 décembre 2001 vise à accorder une priorité dans l’attribution
des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur
charge une personne handicapée.

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Enfin, la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 dispose que les personnes en situation
de handicap telle que définie à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles sont

prioritaires quant à l’attribution d’un logement social (art.70 a). Ainsi, « constitue un
handicap…une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions

physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un
trouble de santé invalidant ». Par conséquent, la notion de « handicap » est un terme

générique qui englobe diverses situations, dont le public est prioritaire pour l’attribution

d’un logement social.

Trois indicateurs permettent, aux bailleurs sociaux, de prendre en compte le critère de priorité.

 Le droit de priorité s’impose, lorsque la rubrique « handicap » de la demande de logement
social est dûment complétée par les demandeurs. En effet, le candidat devra fournir la carte

d’invalidité ou l’attestation relative à la reconnaissance du handicap (art.L.441-1 du CCH)
ou un certificat médical.

 Le droit de priorité peut être pris en compte, lorsqu’un établissement de santé mentale a

proposé un candidat ou lorsque les candidats sont reçus lors de l’entretien avant l’attribution
des logements et qu’un handicap a été repéré. Le chargé d’attribution pourra approfondir ce

sujet avec le demandeur. Toutefois, les troubles mentaux des candidats ne sont pas

« immédiatement visibles ». De plus, ces troubles ne sont pas « permanents ».

30 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19
novembre 2016, texte n° 1

31 Loi, n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 « visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements
sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation
de handicap », JORF n°299, texte n°2

32 Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, « relative à l’égalité et à la citoyenneté », JORF n°0024, texte n°1

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