Page 15 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Cependant, tous les demandeurs ne sont pas reçus avant l’attribution, d’où la difficulté à déceler

un éventuel « handicap ».

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Selon le Défenseur des droits « il est difficile d’avoir des preuves relatives à la
discrimination liée à un refus d’attribution d’un logement pour un demandeur handicapé ».
Aucune affaire juridique, pour motif de discrimination liée au handicap, ne concerne les

bailleurs sociaux interrogés. Toutefois, trois délibérations relatives à un handicap et à l’accès
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dans un logement social ont été émises par le Défenseur des droits .

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 La délibération du 14 mai 2007 relative à un refus d’attribution d’un logement social
en raison du mode de vie du demandeur, dont la réclamante était mère handicapée et élevait

seule son enfant. La commission d’attribution de logement social (CAL) de l’OPHLM a
ajourné sa demande car son « mode de vie est incompatible avec une jouissance paisible d’un

logement, ainsi qu’avec l’obligation d’user de la chose louée en « bon père de famille » au

sens des articles 1719 et 1728 du code civil laquelle rend impossible toute attribution de
logement d’une offre de logements adaptés…». En l’absence d’infraction et à la demande du

maire, la police municipale a réalisé une enquête sur la famille. Cela constitue une atteinte au
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respect de la vie privée . Par ailleurs, le rapport date de 3 ans et n’a pas été réactualisé. La
décision d’ajournement est donc discriminatoire. L’organisme HLM doit adopter des règles

précises, vérifiables et réexaminer le dossier de la réclamante. Le bailleur social doit
rendre compte à l’autorité administrative dans un délai de 3 mois.

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 La délibération du 2 juillet 2007 enjoint, un autre, organisme HLM a attribué un
logement au rez-de-chaussée en raison de la « lourdeur du handicap du plaignant » malgré le

refus de la commission d’attribution pour cause de saturation et d’un faible taux de rotation

du parc social. En effet, les critères de priorité n’ont pas été pris en compte par cette instance.

33 La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a été créée en 2005. Elle a été
dissoute le 1 mai 2011. Les missions ont été transférées au Défenseur des droits. C’est une autorité administrative
constitutionnelle indépendante chargée « de veiller au respect des droits et des libertés [des individus] et des
organismes investis d’une mission de service public » art 71.1 de la Constitution de 1958.
34 Après avoir contacté le Défenseur des droits, je n’ai pas pu obtenir des délibérations plus récentes.
35 HALDE, délibération relative à un refus d’attribution de logement social en raison du mode de vie de la
réclamante, n°2007-112 du 14 mai 2007

36 Art. 9 du code civil et articles 8 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l’Homme (CESDH).

37 HALDE, délibération relative au refus d’attribution d’un logement social pour cause de saturation du parc en
dépit du handicap de la plaignante, n°2007-1979 du 2 juillet 2007

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