Page 20 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

§ L’animation d’une réunion médico-sociale

L’ALS réunit l’ensemble des partenaires concernés, dans le cadre d’une « réunion de
concertation ». Les partenaires mobilisés sont tous ceux qui peuvent apporter une réponse aux

difficultés rencontrées par le demandeur (secteur social, médical, de l’hébergement, de

l’addiction, personnes âgées etc.).

L’objectif de la réunion de concertation est de rendre compte du diagnostic de l’ALS. Si l’avis
est défavorable ou réservé, l’ALS préconisera le report de l’entrée dans le logement social. En

effet, cette option est prise, lorsque le demandeur n’est pas stabilisé sur le plan psychique.

L’ALS proposera une orientation vers les structures d’hébergement ou vers les établissements
hospitaliers ou vers le parc privé. Ces choix reposent sur le principe de « bienveillance » du

demandeur pour assurer le bien-être du ménage et des autres locataires. En effet, il s’agira
d’éviter, d’éventuelles, nuisances sonores et olfactives ou une possible dégradation des lieux

ou une probable procédure d’expulsion. Pour renoncer au logement social, les candidats (ou les
tiers responsables) rédigent une lettre d’annulation. À l’issue de cette réunion de concertation,

un compte rendu est réalisé et adressé à tous les partenaires concernés.

L’ALS veille à respecter le principe du droit au logement en recherchant des solutions

adaptées, sans nier les règles relatives au parcours résidentiel, à la non-discrimination, au

droit de priorité accordé aux locataires atteints d’un trouble mental. L’équilibre est
précaire, mais l’avis se veut le plus juste possible et s’inscrit dans le cadre d’une

concertation avec les partenaires. L’ALS dispose d’un délai d’un mois, renouvelable une
fois pour remettre ces conclusions au bailleur social concerné.

En Martinique, l’analyse est réalisée par l’ALS puis restituée aux partenaires, tandis qu’en
métropole, le secteur de la santé mentale (ex : hôpital psychiatrique) a mis en place des

commissions d’évaluation pluridisciplinaire. « La commission d’évaluation médico-sociale
est souveraine pour évaluer l’autonomie d’un demandeur. Le bailleur social n’assiste pas à ces

commissions. Mais le secteur médico-social sera chargé de l’accompagnement après l’entrée

dans les lieux. De plus, cela n’empêche pas le bailleur social de recevoir le candidat lors de
l’entretien préalable à l’attribution » comme le confirme Lille Métropole Habitat. Toutefois,

les bailleurs sociaux rappellent que le diagnostic remis concerne des données fournies à un
instant “T”. De ce fait, les situations sont susceptibles d’évoluer. Les éléments d’appréciation,

transmis aux bailleurs sociaux, sont ceux qui pourraient avoir un impact sur l’intégration dans
la résidence. La commission d’attribution statuera en fonction de ces informations.

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