Page 22 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES
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               attention particulière est alors portée sur le reste à vivre . Il se rapporte à la somme disponible,
               chaque jour, pour chaque membre d’un ménage, une fois réglé les dépenses incompressibles. « Le
                                                                                                            50
               seuil de 10 à 15 € par jour et par personne constitue un seuil d’alerte » selon Christophe CANU .

               Par conséquent, les demandeurs risquent d’avoir des difficultés pour honorer le loyer. En outre,
               lorsqu’un  candidat  est  en  incapacité  de  s’adapter  à  un  logement  collectif,  la  commission
               d’attribution peut adresser une notification de non-attribution. Cette décision est prise en s’appuyant

               du diagnostic circonstancié de l’ALS. Parfois, ce dossier est alimenté des témoignages écrits des
               voisins, des copies des mains courantes pour troubles de voisinage, pour détérioration des biens ou

               pour violences physiques ou verbales envers les tiers.

               Certains bailleurs sociaux de la métropole ont complété cette liste de non-attribution. En effet,

               le candidat qui refuse l’accompagnement médico-social lui permettant une bonne intégration dans
               le logement, ou le demandeur qui est dans l’incapacité de comprendre les clauses contractuelles et

                                                                                           51
               de signer le contrat de location, une décision de non-attribution pourra être prise . Il en est de même,
               lorsque le groupe immobilier est confronté à des difficultés économiques et sociales, alors que

               l’objectif est de respecter les critères de mixité sociale (art. 441-1 du CCH). Dans ce cas, le bailleur

               social doit prouver, par exemple, par des articles de presse, que la résidence connaît des difficultés
               sociales importantes. Par conséquent, en cas de nécessité, tous les  critères de droit  commun

               peuvent  être  mobilisés  pour  écarter,  légalement,  un  demandeur  et  l’orienter  vers  des
               structures plus adaptées.



               Le règlement de fonctionnement et la charte d’attribution ont le mérite de définir les critères de
               priorité et ceux qui sont relatifs au parcours résidentiel. Puis, la charte d’attribution fixe les objectifs

               de  mixité  sociale  et  détermine  les  motifs  de  rejet  et  de  non-attribution.  Cette  transparence  est
               nécessaire  pour  sécuriser  les  notifications,  garantir  les  droits  des  demandeurs  et  l’égalité  de

               traitement. De plus, cela limite d’éventuels recours contentieux. Pour se prémunir de ces risques,

               les bailleurs sociaux, de la métropole, ont spécifié les prérequis nécessaires pour réussir l’accès dans
               le logement social des demandeurs atteints d’un trouble mental.





               49   Calcul  du  reste  à  vivre  :  [ressources  mensuelles  –  (loyer  +  provision  pour  charges)  -  allocation  logement  –  dépenses
                 incompressibles] / nombre d’occupants/30 jours. Les dépenses incompressibles concernent l’eau, l’électricité, les assurances,
                 la mutuelle, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, les remboursements d’emprunts etc…

               50  Christophe CANU, USH, direction des études économiques et financières, intervenant en économie du logement social à
                 l’université de Paris 13
               51   Le  droit  des  contrats  rappelle  que  les  parties  s’obligent  à  respecter  l’autonomie  de  la  volonté,  la  liberté  et  l’équilibre
                 contractuels. Le bailleur social en qualité de « sachant » est responsable devant la loi. Lorsqu’un demandeur est atteint d’un
                 trouble mental, le bailleur social ne peut pas respecter ces principes contractuels.



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