Page 22 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

49
attention particulière est alors portée sur le reste à vivre . Il se rapporte à la somme disponible,
chaque jour, pour chaque membre d’un ménage, une fois réglé les dépenses incompressibles. « Le
50
seuil de 10 à 15 € par jour et par personne constitue un seuil d’alerte » selon Christophe CANU .

Par conséquent, les demandeurs risquent d’avoir des difficultés pour honorer le loyer. En outre,
lorsqu’un candidat est en incapacité de s’adapter à un logement collectif, la commission
d’attribution peut adresser une notification de non-attribution. Cette décision est prise en s’appuyant

du diagnostic circonstancié de l’ALS. Parfois, ce dossier est alimenté des témoignages écrits des
voisins, des copies des mains courantes pour troubles de voisinage, pour détérioration des biens ou

pour violences physiques ou verbales envers les tiers.

Certains bailleurs sociaux de la métropole ont complété cette liste de non-attribution. En effet,

le candidat qui refuse l’accompagnement médico-social lui permettant une bonne intégration dans
le logement, ou le demandeur qui est dans l’incapacité de comprendre les clauses contractuelles et

51
de signer le contrat de location, une décision de non-attribution pourra être prise . Il en est de même,
lorsque le groupe immobilier est confronté à des difficultés économiques et sociales, alors que

l’objectif est de respecter les critères de mixité sociale (art. 441-1 du CCH). Dans ce cas, le bailleur

social doit prouver, par exemple, par des articles de presse, que la résidence connaît des difficultés
sociales importantes. Par conséquent, en cas de nécessité, tous les critères de droit commun

peuvent être mobilisés pour écarter, légalement, un demandeur et l’orienter vers des
structures plus adaptées.

Le règlement de fonctionnement et la charte d’attribution ont le mérite de définir les critères de
priorité et ceux qui sont relatifs au parcours résidentiel. Puis, la charte d’attribution fixe les objectifs

de mixité sociale et détermine les motifs de rejet et de non-attribution. Cette transparence est
nécessaire pour sécuriser les notifications, garantir les droits des demandeurs et l’égalité de

traitement. De plus, cela limite d’éventuels recours contentieux. Pour se prémunir de ces risques,

les bailleurs sociaux, de la métropole, ont spécifié les prérequis nécessaires pour réussir l’accès dans
le logement social des demandeurs atteints d’un trouble mental.

49 Calcul du reste à vivre : [ressources mensuelles – (loyer + provision pour charges) - allocation logement – dépenses
incompressibles] / nombre d’occupants/30 jours. Les dépenses incompressibles concernent l’eau, l’électricité, les assurances,
la mutuelle, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, les remboursements d’emprunts etc…

50 Christophe CANU, USH, direction des études économiques et financières, intervenant en économie du logement social à
l’université de Paris 13
51 Le droit des contrats rappelle que les parties s’obligent à respecter l’autonomie de la volonté, la liberté et l’équilibre
contractuels. Le bailleur social en qualité de « sachant » est responsable devant la loi. Lorsqu’un demandeur est atteint d’un
trouble mental, le bailleur social ne peut pas respecter ces principes contractuels.

14