Page 27 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

En cas d’attribution, le contrat de location sera signé directement avec le demandeur. Puis, un

contrat d’objectifs et de moyens sera signé entre le demandeur, le référent médical et le
bailleur social. Dans le cadre de ce contrat, chacun déterminera des engagements concrets. Des

rencontres régulières entre les signataires seront programmées en vue de suivre la mise en

œuvre des actions définies préalablement. Ces actions seront adaptées en fonction de chaque
locataire. En cas de non-respect du contrat d’objectif, les partenaires se réuniront pour

déterminer les nouvelles solutions à entreprendre. En Martinique, le contrat d’objectifs et de
moyens est tripartite. Il est signé entre le bailleur social, l’ALS et la structure qui a présenté le

candidat. Ce contrat n’est jamais signé avec un organisme de santé. En outre, il est signé,
uniquement, lorsque l’avis de l’ALS est défavorable alors que la commission a validé

l’attribution d’un logement. Il n’a pas de caractère généraliste comme en métropole.

Pour faciliter la gestion des demandeurs vulnérables, certains bailleurs sociaux exigent la mise

en place d’une tutelle ou d’une curatelle avant l’attribution d’un logement. Le délai
d’instruction, en Martinique, pour une mesure de protection (cf. annexe 10 p.69) est d’un an et

plus, tandis qu’il est de 3 à 6 mois à Paris, Toulouse, Lyon, Lille et Marseille. Certains

psychiatres rappellent que « ces mesures de protection ne doivent pas être systématiques,
puisque qu’il n’y a pas de corrélation entre l’incapacité et le trouble mental, d’autant plus que

celui-ci peut être épisodique ». En d’autres termes, le trouble mental ne provoque pas toujours

une incapacité à penser et à agir en toute cohérence.

Enfin, le secteur médico-social veille également « à ne pas loger des demandeurs dans des
quartiers dits « toxiques », c’est-à-dire connus pour la délinquance, le trafic de drogue, les

nuisances sonores, ne serait-ce que les allées et venues des scooters etc. Pour certaines

personnes vulnérables les risques seraient multiples : déstabilisation psychique, crises à
répétition, consommation de produits illicites, squat du logement, maltraitance, abus de

faiblesse etc. » selon Valérie CHANFREAU de la clinique la recouvrance à Toulouse. Juliette
FURET de l’USH rappelle que « chacun d’entre nous, connaît dans son entourage familial,

amical, professionnel ou dans sa résidence une personne qui a décroché. Confrontés à cette
problématique de santé mentale, les organismes HLM construisent, également, des logements

adaptés ». En effet, certains bailleurs sociaux ont développé une offre alternative au logement

social.

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