Page 31 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

logements dont chaque chambre aurait sa salle de bains) et pour fixer la taille des résidences.

Dans la mesure du possible, cela doit être des petites unités de vie (10 à 15 logements environ).

Ces structures devraient être réparties équitablement sur l’ensemble du territoire, implantées à

proximité des centres de soins, des commerces et des services pour faciliter, également, l’usage
des transports en commun.

La production d’habitat spécifique constitue une alternative permettant de stabiliser les
demandeurs avant qu’ils n’accèdent à un logement social. Les demandeurs atteints de troubles

mentaux impactent la direction de la construction, du patrimoine et indirectement les directions
fonctionnelles. Les bailleurs sociaux mettent, également, à la disposition des associations des

logements « ordinaires » pour loger ces demandeurs.

Paragraphe 2 : La mise à disposition de logements ordinaires gérés par les associations

Cette solution repose sur la rédaction d’une convention et l’engagement entre un bailleur social

et une association gestionnaire ou un établissement public administratif tel que les centres
communaux d’action sociale. Ces derniers sont chargés de payer les loyers au bailleur social.

Ce moyen est recherché car le logement existe déjà. Le bailleur social proposera, également,

des logements vacants difficiles à relouer ou trop excentrés de la ville. Les partenaires médico-
sociaux suggèrent la mise à disposition de logements qui seront mobilisés pour les appartements

de coordination thérapeutiques, pour les familles gouvernantes et pour le bail glissant.

Les appartements de coordination thérapeutique proposent un hébergement « à titre

temporaire pour des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant
des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins,

l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à

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l’insertion » . Ces appartements sont gérés par des associations et financés par l’hôpital
psychiatrique. Les logements attribués ne peuvent pas être considérés comme le domicile du

patient.

Le dispositif de familles gouvernantes est né d’une initiative associative (Union Nationale

des Associations Familiales). Les ménages bénéficiant d’une tutelle ou curatelle cumulent,
souvent, de nombreux handicaps. Ils sont très fortement désocialisés et sont dans l’incapacité

61 Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique

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