Page 26 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

de 15 000 euros d’amende », sauf dispositions contraires prévues par la loi. Les bailleurs

sociaux interrogés sont unanimes sur la question du secret professionnel. « La santé ne fait pas
partie de leurs compétences, par conséquent, ils n’ont pas besoin de connaître la pathologie du

demandeur ou du locataire. Le bailleur social n’a pas de compétence pour déterminer si une

personne souffre d’un trouble mental ou non ». Pour permettre au réseau de fonctionner, les
organismes HLM ont participé à la rédaction d’une charte relative au secret professionnel.

Celle-ci rappelle le cadre juridique, l’engagement des partenaires et les modalités de partage
des informations. Lorsque les partenaires ont déterminé ces principes de base, ils ont élaboré

un guide sur la « santé mentale et le logement ».

§ Phase 3 : la rédaction d’un guide santé mentale et logement

Ce guide permet de définir les bases d’un partenariat autour du projet d’accès et de maintien
dans le logement. En complément de ce guide, les bailleurs sociaux ont participé à la réalisation

« d’un annuaire des partenaires du territoire » afin de pouvoir travailler concrètement. Certains

ont développé, avec les partenaires concernés, une plateforme internet pour favoriser les
échanges et valoriser les pratiques, tels que le SPEL (Santé Psychique et Logement) de la

Métropole du Grand Lyon ou le Centre de Ressources sur le Handicap Psychique (CREHPSY)
de Lille Métropole Habitat. Pour rendre ce partenariat plus opérationnel, des conventions sont

signées directement entre les bailleurs et le secteur de la santé mentale pour préparer les
demandeurs atteints d’un trouble mental à obtenir un logement social.

§ Phase 4 : la mise en place d’une convention partenariale avec le secteur de la santé

mentale
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Certains bailleurs sociaux ont signé des conventions avec l’hôpital psychiatrique et/ou les
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services ambulatoires (cf. annexe 9 p.68) pour favoriser l’accès dans le logement social des
demandeurs « stabilisés ». La stabilisation n’est jamais pérenne. Cette convention définit le

rôle et les responsabilités du bailleur social et du partenaire qui a présenté le candidat.

Cette convention détermine les modalités opérationnelles, en vue d’harmoniser les pratiques
sur le territoire. Souvent un référent chargé de la convention ou de la charte partenariale sera

désigné au sein des organismes HLM et des établissements sanitaires. La préparation à l’accès
dans le logement social est assurée par une équipe médico-sociale du secteur hospitalier.

56 Lille Métropole Habitat, Métropole du Grand Lyon, bailleurs sociaux de Paris, AORIF, LOGIREM.
57 Le Centre Médico-Psychologique (CMP) est destiné aux adultes à partir de 18 ans. C’est une unité de soins
composée d’une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues, infirmiers, psychiatres) chargée
de l’organisation des soins à l’extérieur de l’hôpital psychiatrique.

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