Page 24 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

La Communauté d’Agglomération du Sud de la Martinique (CAESM), la Communauté

d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) et la Communauté d’Agglomération
du Pays Nord Martinique (CAP NORD) sont dotées d’un plan local de l’habitat. La mise en

place de l’accord collectif intercommunal limiterait le nombre de demandeurs vulnérables

hors contingents. Cela permettrait de satisfaire aux exigences réglementaires et éviterait
d’éventuels recours juridiques. Par conséquent, les bailleurs sociaux, de la Martinique,

pourraient s’équiper d’un logiciel de la cotation de la demande. Les bailleurs de la métropole
ont, également, impulsé la structuration du partenariat médico-social.

Paragraphe 2 : Structurer le partenariat médico-social en amont de l’attribution

Les bailleurs sociaux ont identifié les partenaires à mobiliser qui pourraient intervenir dans le
cadre de l’accès et du maintien dans les lieux des personnes atteintes d’un trouble mental. Pour

formaliser ce partenariat, une charte relative au secret professionnel, un guide sur la santé

mentale et le logement ainsi que des conventions signées avec le secteur de la santé mentale ont
été élaborés.

§ Phase 1 : la création d’un réseau médico-social

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Selon les bailleurs sociaux interrogés , « dans un premier temps, il s’agira de mobiliser
l’Agence Régionale de la Santé (ARS), la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale (DJSCS), les EPCI, le Conseil Départemental et les communes concernées. Ces
partenaires dresseront l’inventaire des associations du secteur de la précarité et de la santé

mentale. Des rencontres seront programmées, pour apprendre à se connaître et comprendre
les missions et les limites des structures sociales et médicales. Il s’agira de présenter le rôle

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et les contraintes du bailleur social ». Cette phase peut durer 2 ans à 4 ans . « Ce type de
partenariat s’inscrit nécessairement dans le temps pour développer l’interconnaissance et
mettre en place des formations communes. Dans une première phase, les dirigeants seront

impliqués, puis dans une deuxième phase, les agents opérationnels seront mobilisés. Le but est
de créer des réseaux médico-sociaux autour du bailleur social ». Selon les territoires, la mise

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en place de ce partenariat a été à l’initiative des bailleurs sociaux ou du secteur de la santé
mentale, comme dans le département de l’Isère ou sur proposition de la commune (Mairie de

Nanterre).

52 Liste des bailleurs sociaux interrogés présentée en annexe 1 page 55
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Bailleurs sociaux relevant du secteur de l’AORIF à Paris
54 Lille Métropole Habitat, LOGIREM, bailleurs sociaux de la Métropole du Grand Lyon
55 AORIF, Lille Métropole Habitat, LOGIREM, bailleurs sociaux de la Métropole du Grand Lyon

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