Page 22 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

3/ DISPENSE DE PREAVIS

Dans tous les cas la banque est dispensée du délai de préavis que l’ouverture de crédit
déterminée ou indéterminée.

3.1 Si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise ; notamment à la suite de
l’accumulation de créances impayées

LES MOYENS DE PAIEMENT

La lettre de change normalisée (La traite)

Définition :

C’est un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne mandat à une autre appelée tiré
de payer à un tiers appelée bénéficiaire ou preneur une somme d’argent à une époque fixée.

Les formes obligatoires de la lettre de change normalisée (LCN)
-la forme écrit

-la dénomination de « lettre de change »

-le mandat pur et simple de payer une somme d’argent.

-le nom de celui qui doit payer (le tiré)

-l’indication de l’échéance : (à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date, à jour
fixe.)

-l’indication du lieu où le paiement doit ‘effectuer ;

-le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ;
-l’indication de la date et du lieu où la lettre de change (LCN°) a été créée.

-le nom et la signature de celui qui émet la lettre de change (tireur).

Sans oublier se signaler la cause de création de la LCN ; elle doit spécifier la cause de la création
de ladite lettre à savoir ; vente de marchandises ou prestation de services.

Les garanties de paiement de la LCN

-la provision
-l’acceptation

-l’aval-

-la solidarité cambiaire

La provision : il y’a provision si , à l’échéance de la LCN, celui sur qui elle est fournie est
redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée , d’une somme au moins égale
au montant de la LCN.

La créance du tireur sur le tiré doit , à l’échéance de la LCN, être certaine ; liquide et exigible.