Page 23 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires
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L’acceptation : c’est l’engagement pris par le tiré de payer la LCN à l’échéance.
L’acceptation suppose la provision.
La solidarité cambiaire : Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé avalisé une lettre de change
normalisée sont tenus solidairement envers le porteur.
L’aval : c’est l’engagement cambiaire souscrit par un tiers ou un précédent signataire de la LCN
en vue de garantir l’exécution de l’obligation contactée par un débiteur de la LCN.
La Transmission de la lettre de change normalisée
1/ Endossement translatif transmet tous les droits résultant de la LCN
2/Endossement pignoratif ,a pour objet la mise en gage d’une lettre de change pour garantir
une créance
le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la LCN ; mais un endossement fait par lui ne
vaut que comme u endossement à titre de procuration.
Endossement de procuration ; le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la LCN ;mais
il ne peut endosser celle-ci qu’à titre de procuration.
Le paiement de la lettre de change Normalisée
L’échéance :
La LCN est payable
A jour fixe
Un certain délai de date
Un délai de vue
Le porteur, doit présenter la LCN au paiement soit le jour où elle est payable, soit à l’un des
cinq jours ouvrables qui suivent.
à vue est payable dès sa présentation
Le tiers domiciliataire n’est tenu au paiement de celle-ci que sur ordre du tiré.
Oppositions :
Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte ou vol de la LCN ou de redressement
ou liquidation du porteur.
La prescription des recours cambiaires
Toutes les actions résultant de la LCN contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter
de la date de l’échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir
de la date du protêt dressé en temps utile ou celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans
frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois
à partir du jour où l’endosseur a remboursé la LCN ou du jour où il a été lui-même actionné.
