Page 27 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

LA PRESCRIPTIONDES ACTIONS EN PAIEMENT :

-les actions en recours du porteur du délai de présentation.

Contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par 6 mois à partir de
l’expiration.

-les actions en recours des divers obligées au paiement d’un chèque les uns contre les autres se
prescrivent par 6 mois à partir du jour où l’obligé il a été lui-même actionné.
-l’action du porteur du chèque contre le tiré (la Banque) se prescrit par un an à partir de
l’expiration du délai de présentation.

LA CARTE BANCAIRE

La progression des paiements par carte s’explique essentiellement par l’accroissement des
paiements de proximité à travers les terminaux de paiement Electroniques.

Mais la carte bancaire peut avoir d’autres usages :

-le retrait à travers tout le réseau bancaire.
-crédit, permettant au titulaire de bénéficier de découvert ; d’effectuer des achats auprès des
commerçants adhérents.

-possibilité d’accéder aux services offerts par la Banque (consultation du compte, historique.)

REGIME JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU BANQUIER

Au préalable, il convient de préciser qu’en dépit du fait que la responsabilité professionnelle
des établissements bancaires soit régie par les principes généraux du droit commun de la
responsabilité, il n’en reste pas moins qu’elle revêt un degré de spécificité inhérent à la nature
particulière du statut du banquier.

Aussi, nous incombe-t-il de dresser les contours de ce régime à travers ses deux grands volets,
à savoir la responsabilité civile et pénale.

I/La responsabilité civile du banquier :
Dans l’exercice de son activité le banquier peut voir sa responsabilité civile mise en cause,
et qui peut être, selon qu’elle est engagée vis à vis du client ou à l’égard des tiers, contractuelle
ou délictuelle (extracontractuelle).

A/La responsabilité contractuelle :

Force est de dire que les obligations du banquier, en tant que professionnel averti, sont
relativement nombreuses ; qu’elles soient d’origine légale, jurisprudentielle ou contractuelle,
leur violation constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile envers sa
clientèle.

Afin de synthétiser ces obligations, nous pouvons les étudier à travers deux grands contrats qui
relèvent des métiers traditionnels du banquier, à savoir le contrat de mandat et le contrat de
crédit.