Page 17 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires
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CLOTURE DU COMPTE
En vertu de l’article 503 du code de commerce ; le compte à vue prend fin à l’initiative de l
‘une ou l’autre partie.
*Soit à la demande du client qui n’est tenu de respecter aucun préavis.
-*soit à la demande de la banque qui doit respecter un préavis de 60 jours sous peine d’engager
sa responsabilité pécuniaire.
Il est clôturé de plein droit :
* en cas d’incapacité.
* en cas de décès
LE COMPTE A TERME.
Le compte à terme est un compte productif l l’intérêt par lequel le client consent à bloquer un
montant pendant une durée qui ne peut éther inférieure à trois mois mais qui peut aller jusqu’à
2 ans.
L’ouverture se fait sur la base d’une demande qui détermine la durée ; la rémunération ; et les
conditions de remboursement.
En vertu de l’article 506 du code de commerce ; le DAT n’est renouvelé que sur demande
expresse du client.
Conformément à l’article 507 du même code ; les intérêts ne sont désormais versés au client
qu’à terme échus ; ils sont donc post comptés.
2-Le DEPOT DE FONDS EN BANQUE
En vertu de l’article 509, le dépôt est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès
d’une banque quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d’en disposer pour son
propre compte à charge de les restituer
Dans les conditions prévues au contrat.
Par le dépôt, le banquier détient les fonds pour le compte de son client, il est en droit d’en
disposer et en est simplement redevable.
Il doit restituer une somme équivalente à son client à la demande se celui-ci, ou selon les
modalités prévues au contrat.
En principe, le banquier a l’obligation de restituer les fonds à vue sauf disposition contraire du
contrat c'est-à-dire que la restitution peut être affectée d’un terme ou d’un préavis.
La restitution peut se faire au moyen de retrait des fonds par le client de règlement de chèques,
défets ou par tous autres moyens de paiement.
