Page 13 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

Les non- voyants :

Aucun texte de loi n’impose à une personne atteinte de cécité de se faire assister dans ses
opérations par des tiers.

La cécité n’étant pas une cause juridique d’incapacité ou de diminution de la capacité.
L’ouverture d’un compte bancaire pour un aveugle est possible.

Au cas où le client désire faire fonctionner lui-même son compte, il convient de lui faire signer
un engagement délimitant les conditions du fonctionnement dudit compte (suivant model
adopté par la banque) qui doit être contresigné par deux témoins capables et voyants attestant
en avoir donné lecture au client. Leur signature doit être apposée sur ledit engagement ,avec
indication du numéro de leur Carte d’Identité Nationale.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il opte pour le fonctionnement de son compte par un
mandataire, ce dernier doit être désigne par procuration établie par acte authentique (adulaire
ou notarié).
Si l’intéressé est marié, il peut lui être recommandé l’ouverture d’un compte-joint avec
signature conjointe.

Ces dispositions préalables à l’ouverture de compte qui sont stipulés par l’article 488 cité plus
haut, sont renforcées par la circulaire de Bank Al Maghreb sur la vigilance et aussi par la loi
N°43/05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Fonctionnement du compte :

Un compte est en cours de fonctionnement, lorsqu’il est alimenté en créances. A défaut de
créance passées en compte, la convention de compte est un cadre vide qui ne peut produire ses
effets. C’est à dire que les règles de fonctionnement des comptes ne peuvent être précisées qu’à
l’occasion de l’entrée des créances en compte.

1. Règles Générales de Fonctionnement
2. Le compte fonctionne généralement sous la signature du client ; titulaire du compte ou
par celle de son mandataire régulièrement désigné.
3. Un spécimen de signature du client est inscrit sur les livres de la banque. (Un carton de
spécimen de signature en l’occurrence).

Il s’agit d’un compte individuel. Toutefois le titulaire du compte peut donner procuration à
un tiers pour fonctionner son compte auquel cas ; il doit produire à la Banque un acte de
procuration dument signé et légalisé par lui en sa qualité de Mandant et le bénéficiaire en
sa qualité de Mandataire.
Ainsi la procuration est l’acte par lequel ne personne appelée mandant donne à une autre
personne appelée mandataire le pouvoir d’agir en son nom et de faire fonctionner son
compte.

Tous les actes accomplis par le mandataire dans la limite du pouvoir donné sont effectués
au nom du mandant et sous sa responsabilité.