Page 11 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

Effet de règlement.

Par leur inscription, les créances sont réglées par leur fusion en un solde,

La créance est novée en un article de compte, Ilya disparition de la créance ancienne et
apparition d’un nouveau lien juridique qui préside aux rapports entre les parties.

Il n’Ya pas substitution d’une créance en une autre mais fusion d’une créance à une autre.
Ce paiement entraine l’extinction des créances et donne naissance à un solde provisoire qui est
une créance certaine, liquide et disponible (article 500 du code de commerce).

4 /Relevé de compte

Périodiquement la banque adresse à son client un relevé de compte qui informe le client sur les
écritures passées en compte.

Ce relevé périodique constitue en vertu de l’article 492 du code de commerce un moyen de
preuve dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi bancaire.

L’absence de contestation dans un délai d’un mois vaut approbation par le client des écritures
portées sur le relevé. Encore faut- il que le client ait reçu le relevé. Le silence ne peut couvrir
une irrégularité ou une erreur de la banque.

Soulignons que l’article 496 du code impose au banquier d’indiquer sur le relevé le taux
d’intérêt ; des commissions ; leur montant et leur calcul.

5/ le droit au compte

En vertu de l’article150 de la loi bancaire de 2014 stipule que : toute personne ne disposant pas
d’un compte à vue et qui s’est vu refuser par une ou plusieurs banques l’ouverture d’un tel
compte après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ; peut
demander à Bank Al Maghreb de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra
se faire ouvrir un tel compte.

Lorsqu’elle estime que le refus n’est fondé ; Bank Al Maghreb désigne l’établissement de crédit
auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l’ouverture du
compte aux opérations de caisse.