Page 12 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires
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OUVERTURES ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Formalités imposées aux banquiers.
Aux termes de l’article 488 du nouveau code de commerce, le banquier a un devoir de vérifier,
préalablement à l’ouverture du compte :
« -en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l’identité du postulant au vu des
énonciations de sa carte d’identité nationale, de la carte d’immatriculation peur les étrangers
résident, ou du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-
résidents.
-En ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l’adresse du siège,
l’identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations
sur le compte, ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt des patentes.
Les caractéristiques et les références des documents présentés sont enregistrés par la banque.
Ces dispositions préalables à l’ouverture de compte qui sont stipulés par l’article 488 cité plus
haut sont renforcées par la circulaire de Bank Al Maghreb sur la vigilance et aussi par la loi
N°43/05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
CODITIONS JURIDIQUES D’OUVERTURE DE COMPTE
Les Majeurs : l’âge de majorité des marocains est fixé à 18ans révolus
La capacité c’est la faculté pour un titulaire de compte de jouir librement de son patrimoine.
Il faut que le titulaire du compte ait la capacité non seulement de déposer des fonds mais de les
retirer.
Le compte ne peut être ouvert que pour une personne ayant pleine capacité ou dûment habilitée
ou pour le représentant légal d’un incapable à l’exception d’un mineur émancipé suite à un
jugement du tribunal.
Les commerçants :
En plus des documents exigés par l’article 488 du code de commerce les commerçants doivent
produire :
La carte d’identité nationale
Un extrait d’inscription au registre du commerce (modèle n°7) de date récente.
Le numéro d’identifiant fiscale
Les illettrés :
L’illettré total pourra se faire ouvrir un compte qui fonctionnera par une autre personne dûment
mandatée à cet effet.
Le mandat doit être donné par acte authentique (adoulaire ou notarié).
