Page 10 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires
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A. LE COMPTE A VUE :
En vertu de l’article 493 le compte à vue est « contrat » par lequel la banque convient avec son
client d’inscrire sur relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’article de crédit et
de débit, dont la fusion permet dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des
parties.
1. Contrat
Il en résulte que le compte est contrat consensuel qui peut être écrit ou verbal.
Il donne lieu de plus en plus fréquemment à la rédaction d’un écrit.
La banque demande à son client de signer une lettre d’ouverture de compte précisant les
modalités de son fonctionnement et recueille le dépôt d’un spécimen de signature de titulaire.
Ce spécimen permet de vérifier l’authenticité de la signature du client dans les diverses
opérations qui seront accomplies.
La convention d’ouverture de compte est bien souvent tacite, sa conclusion est établie par le
fonctionnement même du compte.
2. Créances réciproques sous forme d’articles
Chaque opération inscrite en compte se traduit par un article en compte.
Les créances du client à l’égard de la banque sont passées au crédit et deviennent des articles
de crédit.
Les dettes ou retraits du client sont portés au débit et deviennent des articles de débit.
Articles dont la fusion permet de dégager à tout moment un solde provisoire indiquant à tout
moment la position créditrice ou débitrice.
Indépendance des articles les uns à l’égard des autres, chaque créance se fusionne avec le solde
antérieur pour donner un nouveau solde.
Le compte est une convention cadre dont les effets ne peuvent se déclencher que dans la mesure
où une créance entre en compte.
Le compte ne prend vie et ne produit ses effets que par les opérations qu’il enregistre et dont il
assure le règlement convenu.
Le compte assure en même temps que la preuve (l’article 118 du code de commerce) la
figuration numérique et le résultat arithmétique des opérations intervenues
En application de l’article 494 sont inscrites en compte les créances nées de rapports d’affaires
habituées.
3-Effets de l’inscription en compte :
Par leur inscription en compte, les créances sont réputés payées, c’est l’effet essentiel, la
passation en compte vaut paiement (article 498 du code de commerce).
Effet de garantie : en fusionnant en un solde, la créance sert de garantie aux créances en sens
inverse.
