Page 16 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

LE COMPTE JOINT :

Le compte joint est un compte pour lequel est stipulée la solidarité active et passive entre les
Cotitulaires. Chacun peut donc faire fonctionner le compte sous sa seule signature et disposer
de l’intégralité de l’actif du compte, en contrepartie, chaque Cotitulaire est responsable de
l’intégralité d’un éventuel solde débiteur. En cas de chèque impayé les Cotitulaires sont tous
interdits bancaires. Le compte joint est libellé comme suit : M. ou Mme /m. ou m/…

Le compte –joint en application des règles de la solidarité permet à chaque Co-titulaire
d’effectuer toutes opérations, notamment celles de dépôt et retrait de fonds ; remises de chèques
blocage de somme à terme etc.….

Conformément à la volonté des Co titulaires ; le compte peut continuer à fonctionner après le
décès de l’un des époux ; sauf saisie arrêt pratiquée sur le par un créancier de l’un des titulaires
du compte ou opposition par un héritier au nom de la succession.
En cas d’opposition formulée par les héritiers et pour et pour éviter le blocage de la totalité des
fonds logés dans le compte joint une clause a été ajoutée sur la demande d’ouverture de
compte joint qui prévoit « en cas d’opposition formulée par les héritiers ; les Co titulaires
consentent à ce que ce blocage du solde créditeur du compte joint ne porte que sur 50% de son
montant correspondant ainsi à la part du défunt. »

Dans un tel cas ; le blocage portera sur 50% du solde créditeur du compte joint ; les autres5/
revenant au Co titulaires survivant ; doivent être virés dans un compte à ouvrir au nom de ce
dernier pour lui permettre d’en disposer librement.

Le compte joint est valable jusqu’à dénonciation notifiée à la banque par lettre recommandé
avec accusé de réception par l’un des Co titulaires.