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un majeur en curatelle s’expose à des ennuis, car elle a tacitement accordé un prêt à un

incapable sans avoir obtenu l’autorisation de son curateur.
La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise de la somme d’argent et non
dans l’opération financée par le prêt, même lorsque l’argent du prêt a été remis directement
au vendeur.

En cas de vente financée par un établissement de crédit lié au vendeur, la vente et le prêt
restent des contrats distincts. La nullité ou la résolution de la vente financée par le prêt est
sans incidence sur la validité du prêt ce qui est doublement ennuyeux :

• Pour l’emprunteur car il doit continuer à rembourser un crédit malgré l’anéantissement
de la vente ;

• Pour l’établissement de crédit car étant étranger au contrat de vente, il n’a aucun droit à
la restitution du prix de la vente. Seul l’acheteur peut y prétendre.
L’interdépendance entre le prêt et l’opération financée a cependant été instituée par le

législateur au seul bénéfice des consommateurs.
L’objet de l’obligation de l’emprunteur est double : restituer la somme empruntée au prêteur
d’une part payer les intérêts stipulés d’autre part.

b. Conditions de forme

Lorsqu’un contrat est subordonné par la loi à des formalités particulières, il convient toujours

de se demander si ces formalités sont exigées à titre de validité de l’engagement ou
simplement à titre de preuve, c’est pourquoi on distingue les conditions de preuve.

 La remise de la somme prêtée

C’est une condition de formation du contrat de prêt, ce qui est logique si l’on admet que
l’obligation de l’emprunteur est de restituer la chose prêtée. A défaut de remise, l’obligation
ne naît pas.

Cependant, la remise peut prendre des formes variées : à la remise corporelle sous forme des
billets de banque, il faut ajouter la simple inscription du prêt au crédit du compte de
l’emprunteur.

Il arrive que la remise soit faite à un tiers pour le compte de l’emprunteur, c’est le cas dans le
financement d’une vente par un établissement de crédit lié au vendeur. Le montant du prêt
correspond au prix d’achat, il est versé directement au vendeur par l’établissement de crédit.
C’est aussi le cas dans les découverts bancaires, le banquier a payé le montant d’un chèque à

un tiers malgré l’insuffisance de provision du compte du tireur.

 La stipulation expresse du caractère onéreux

Pour les rédacteurs du Code Civil le prêt est en principe gratuit c'est-à-dire sans intérêt et ce

principe est valable encore aujourd’hui pour tous les prêts non bancaires.

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