Page 41 - Partie 1

 Les clauses d’indexation dans les contrats internes

Ces clauses d’indexation sont interdites et frappées d’une nullité absolue lorsqu’elles sont
fondées sur le SMIG ou sur le niveau général des prix et des salaires.
Les clauses d’indexation sont valables si l’indice choisi à une relation directe avec l’objet de la

convention ou l’activité d’une des parties. Ainsi l’indice du coût de la construction peut servir
d’indice aux contrats ayant pour objet un immeuble bâti.
Cette règle relative à la validité des clauses d’indexation comporte deux exceptions : les dettes
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d’aliments peuvent être indexées sur le SMIC ou le niveau général des prix et des salaires et
les rentes viagères constituées entre particuliers sont des dettes d’aliments. Ainsi les prêts
convertis en rente viagère peuvent êtres indexés sur le SMIC. En revanche, dans tous contrats
internes, y compris les rentes viagères, il est interdit d’indexer sur le cours de l’or ou d’une
monnaie étrangère. Dans les contrats purement internes, la fixation de la créance en monnaie

étrangère constitue une indexation déguisée prohibée par la loi. Les clauses monnaie de
compte, en temps admis, sont nulles. La nature interne du contrat ne permet pas de
considérer qu’une clause monnaie étrangère puisse être en relation directe avec l’objet de la
convention ou activité d’une des parties et notamment pas celle du banquier prêteur.

Les clauses monétaires dans les contrats internationaux

Les clauses d’indexation sur l’or et les monnaies étrangères sont licites dans les contrats
internationaux. On trouve d’ailleurs deux sortes de clauses monétaires dans ces contrats, les
clauses relatives à la monnaie de compte et les clauses relatives à la monnaie de paiement. La
monnaie de compte est celle qui sert à calculer le montant de l’obligation.

La question est alors de déterminer les contrats internes et les contrats internationaux. Ce
sont les contrats qui impliquent un mouvement de marchandises ou de monnaies. Cette
définition classique est un peu sommaire aujourd’hui.

Un prêt pourrait comporter valablement une clause étrangère s’il doit donner lieu à un
paiement international ou à tout le moins s’il est destiné à financier une opération du
commerce international.

 Terme de l’obligation

La date de remboursement résulte de la convention des parties, c’est ce qu’on appelle le
terme du contrat de prêt.

Le terme est une modalité de l’obligation. Il se définit comme l’événement futur mais certain
dont dépend l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation.

On distingue le terme suspensif et le terme extinctif. La mort du retraité est le terme extinctif
de l’obligation de sa caisse de retraite de lui verser sa pension.
Le terme de l’obligation de l’emprunteur est un terme suspensif.

2 SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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