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• La déchéance du terme peut être prononcée par le juge lorsque, le débiteur a par son fait,

diminué les sûretés spéciales, gage, hypothèque, qu’il avait données par le contrat à son
créancier.
Ce texte peut concerner tous les crédits consentis moyennant un gage, une hypothèque ou
un nantissement. C’est d’ailleurs en cas de nantissement de fonds de commerce que l’on

conçoit le mieux comment le débiteur peut, de son fait diminuer la valeur de la sûreté
consentie en négligeant l’exploitation de son fonds.

Dans les contrats, il est prévu en général que la déchéance du terme est encourue en cas de
manquement du débiteur à ses obligations, notamment le défaut de paiement des intérêts
aux échéances. Cependant les contrats peuvent aussi retenir des événements révélateurs de
l’insolvabilité du débiteur comme la saisie de ses biens par un autre créancier ou la vente sans
autorisation du prêteur d’un actif immobilier ou d’un actif mobilier important comme un
fonds de commerce.

La prorogation du terme

Le terme peut aussi être reporté ce qui a pour effet de prolonger la période pendant laquelle
la créance n’est pas exigible.

Ce délai peut être accordé par le créancier, il peut aussi être imposé par le juge.
Le délai de grâce est applicable au prêt. Comme à toutes les autres obligations. Le juge peut

accorder des délais au débiteur si celui-ci se trouve dans une situation difficile et si le créancier
peut attendre. Le délai de grâce a été porté à deux ans maximum. La loi sur les procédures
civiles d’exécution a élargi les pouvoirs du juge qui peut maintenant échelonner le paiement
des sommes dues et réduire le taux d’intérêt conventionnel sur les échéances reportées.

Pour les consommateurs, le juge peut décider que, durant le délai de grâce, les échéances
reportées ne produiront point intérêt.
À noter que des prorogations de terme accompagnent aussi les redressements amiables ou

judiciaires des entreprises comme des particuliers sur endettés.

b. Le paiement des intérêts

Si les rédacteurs du DOC considéraient le prêt comme un contrat gratuit, ils n’avaient pas

exclu que le prêt fut productif d’intérêts.
Il résulte que le prêt d’argent ne produit d’intérêt que moyennant une stipulation expresse

du contrat.

 Nature des intérêts stipulés : intérêts ou dommages intérêts

On trouve en général dans les contrats de prêt deux stipulations d’intérêt, l’une prévoit
l’intérêt du prêt, l’autre prévoit des intérêts moratoires

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