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Le crédit-bail est une opération de crédit qui n’est pas un prêt, c’est un procédé original de

financement des investissements mobiliers ou immobiliers dont l’équilibre financier est
assuré par les clauses spécifiques du contrat.

2.2 Contrats impliqués

Le contrat de crédit-bail n’est pas une location banale, le bien loué est acheté neuf pour le
locataire qui le choisit et le réceptionne directement des mains de vendeur. Le crédit bailleur
n’a qu’un rôle financier. Les prérogatives de l’acheteur et du propriétaire sont exercées par le

locataire sur mandat du crédit bailleur. Les protagonistes ont donc différentes casquettes : le
crédit bailleur est à la fois acheteur, bailleur, propriétaire, mandant, vendeur sous condition
suspensive et fournisseur de crédit, le locataire, lui, outre sa qualité de preneur à bail, est
aussi acheteur et propriétaire en qualité de mandataire du crédit bailleur.

Il convient d’analyser la symbiose réalisée par le crédit-bail entre la vente, la location, le
mandat, la promesse de vente et le contrat de crédit.
Le crédit-bail est bien un contrat de location dans lequel le bailleur concède à un preneur,

pour une durée déterminée, ses droits d’usage et de jouissance sur une chose moyennant un
loyer. C’est un contrat à exécution successive qui relève des contrats en cours dans les
procédures des difficultés de l’entreprise.
Le crédit bailleur achète le bien pour le louer. En principe, le contrat de vente devrait être

indépendant du contrat de location, mais c’est le locataire qui par les stipulations du contrat
va choisir et réceptionner la chose vendue et assumer les obligations qui en découlent. C’est
le locataire qui va exercer les droits de l’acheteur, droit au service après-vente, actions en
garantie, actions en résolution pour inexécution, le locataire aura la qualité de maître de

l’ouvrage si bien loué est un immeuble à construire.
Le contrat de crédit-bail comporte un mandat du crédit bailleur qui délègue au locataire
l’exercice de ses droits d’acheteur et de propriétaire de la chose louée.

Le locataire agit au nom et pour le compte du crédit bailleur. Le contrat prévoit les droits qui
sont exercés au nom du bailleur, et détermine les responsabilités qui incombent de ce fait au
locataire. C’est le locataire qui choisit le fournisseur, si celui-ci est insolvable, il en assume les

conséquences ; c’est le locataire qui choisit le bien, si le matériel ne lui convient pas, il ne peut
s’en prendre qu’à lui-même.
Ainsi, c’est le locataire qui doit assurer le bien, payer les primes et parfois toucher l’indemnité.

Le locataire est bénéficiaire d’une promesse de vente du crédit bailleur, il est donc aussi
acheteur sous condition suspensive. Le crédit bailleur s’engage à vendre le bien au locataire
si celui-ci décide d’acheter le bien. Le bailleur est engagé, le locataire reste libre d’acheter ou
de ne pas acheter.

La promesse de vente est unilatérale. Le prix est fixé à l’avance, il tient compte des loyers
versé, c’est une somme résiduelle.

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