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créancier même privilégié. L’utilisateur n’alourdit pas le haut de son bilan par des dettes à

moyen ou à long terme. L’un et l’autre échappent à la réglementation du crédit. Cependant
l’opération est bien un crédit et la société de crédit-bail doit assurer l’équilibre financier de
l’opération en calculant ses loyers de telle manière que, sur la durée du bail, elle se rembourse
de ses frais et fasse un bénéfice.

▪ Lease Back (Vente à réméré)

Une forme particulière de crédit-bail peut être pratiqué pour fournir des liquidités à une
entreprise qui est en difficulté et qui doit éventuellement combler des pertes en capital
(situation qui permet de compenser les plus-values dégagées et ainsi éviter une imposition)
c’est le lease Back. Pour une entreprise, l’opération consiste à vendre l’immeuble dans lequel
elle exerce son activité, elle récupère ainsi le prix de la vente, puis à relouer le même

immeuble à celui qui vient de lui acheter moyennant un loyer qui constituera, bien entendu,
une charge déductible des bénéfices imposables. Le contrat comporte une promesse de vente
qui permet à l’utilisateur de retrouver la propriété de son bien en fin de contrat.

▪ La réglementation du crédit-bail

L’opération risquait d’être dangereuse pour les parties et pour les tiers et le législateur est
intervenu à plusieurs reprises pour instituer des mesures protectrices relevant de la
réglementation du crédit. Mais par ailleurs, le crédit-bail relève du droit commun des contrats

et est soumis aux règles spécifiques du droit des difficultés de l’entreprise.

▪ Réglementation du crédit

Le législateur s’est intéressé aux opérations de crédit-bail dans les articles 431 à 442 du Code
de commerce.
Il faut noter que la réglementation sur l’usure n’est pas applicable aux loyers.

a. Réglementation du crédit-bail aux entreprises

er
Cette réglementation résulte de la loi du 1 août 1996 formant Code de commerce.
Le champ d’application des textes est interprété strictement par la jurisprudence : l’opération

doit concerner des biens d’équipement ou des biens immobiliers à usage professionnel
L’opération doit consister en un achat pour louer. Les fabricants qui louent eux-mêmes ne
sont pas concernés, la sous-location d’un matériel loué en crédit-bail n’est pas concernée non

plus.
La location doit être assortie d’une option d’achat.

o Le contenu de la réglementation

La loi n° 15-95 impose aux sociétés pratiquant le crédit-bail l’adoption du statut des
établissements de crédit. Elles doivent solliciter l’agrément du comité des établissements de

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