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paisible de la chose louée. Ainsi, le crédit bailleur ne peut réclamer un loyer pour une chose

qui n’a pas été livrée.
L’obligation de garantie, selon lequel le bailleur est tenu de garantir le preneur pour tous les
vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l’usage n’est pas d’ordre public, elle peut
être écarté par une clause du contrat. C’est la contrepartie du transfert au locataire des

actions en garantie du bailleur en sa qualité d’acheteur contre le vendeur.
A noter enfin que les loyers sont des dettes périodiques qui se prescrivent par cinq ans.

2.6 Droit de la vente

L’inexécution par le vendeur des obligations résultant pour lui du contrat de vente vont
entraîner la résolution du contrat de vente et par contrecoup la résiliation du contrat de

crédit-bail.
Ainsi, la non-livraison de matériel vendu permet à l’acheteur ou à son mandataire, le locataire,
de demander la résolution du contrat.

La vente à l’essai conclue par le locataire au su du bailleur pourra être résolue par le locataire.

Les vices cachés pourront donner lieu à l’exercice de la garantie par le locataire.
La levée de l’opération d’achat par le locataire transmet à celui-ci tous les droits et actions
attachés à cette chose et lui permet d’agir tant contre le fournisseur que contre le bailleur,

devenu vendeur, en résolution du contrat.

2.7 Droit du mandat

Le locataire qui n’a pas été livré ou qui n’a pas reçu un bien conforme peut agir en résolution
du contrat de vente sur la base du mandat donné par l’acheteur. Le contrat stipule en général
que le preneur a mandat pour agir en lieu et place de l’acheteur, la société de crédit-bail en
garantie contre le vendeur.

La clause selon laquelle le locataire est le mandataire du bailleur pour le choix de l’appareil ne
rend pas le locataire garant des vices cachés à l’égard du bailleur. Sa responsabilité de
mandataire n’est pas engagée.

En attendant la décision du tribunal, le locataire cesse de payer les loyers ce qui entraîne la
résiliation du contrat de crédit-bail pour inexécution.

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