Page 57 - Partie 1

 Les obligations de l’établissement de crédit en cas de crédit à durée déterminée

En principe, l’établissement de crédit est tenu par sa promesse jusqu’à la fin du délai prévu
dans la convention. Il ne peut y mettre fin avant, mais personne ne peut l’obliger à la maintenir
au-delà du terme.

Cependant, l’établissement de crédit peut réduire ou interrompre l’ouverture de crédit à
durée déterminée sans attendre le terme initialement prévu et sans respecter un délai de
préavis dans deux cas :

▪ Une cessation notoire de paiement du bénéficiaire ;

▪ Une faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l’utilisation du crédit.
L’établissement de crédit peut donc interrompre l’ouverture de crédit immédiatement à
condition toutefois de notifier par écrit sa décision à son client.

 Les obligations de l’établissement de crédit en cas de crédit 0 durée indéterminée

C’est la situation la plus fréquente, celle qui soulève le plus de difficultés. Ainsi, aux termes de
l’alinéa 1 de l’article 525 du Code de commerce ne peut réduire ou interrompre son concours
sans échéance fixe que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors
de l’octroi du concours.

A contrario, le texte signifie que l’établissement de crédit peut toujours réduire ou
interrompre une ouverture de crédit à durée indéterminée en respectant un délai de préavis
que le Code de commerce a fixé à 60 jours. Il n’a pas besoin de se justifier, il peut le faire en
toutes circonstances.

L’établissement de crédit doit notifier sa décision par écrit et maintenir le crédit jusqu’à la fin
du délai. Cette précision est importante dans la mesure où l’établissement bancaire invite son
client à apurer son solde débiteur dans le délai imparti.

Cependant, l’établissement de crédit n’est pas obligé de respecter un délai de préavis pour
réduire ou interrompre son concours à durée indéterminée :

▪ Lorsque la situation du bénéficiaire est irrémédiablement compromise notamment à la
suite de l’accumulation de créances impayées, de la détérioration sensible de la situation
financière ou de la cessation d’activité prolongée sans perspective de reprise dans un délai
raisonnable ;

▪ Ou lorsque le bénéficiaire a commis une faute grave à l’égard de l’établissement de crédit
intéressé.

b. Droit du bénéficiaire de l’ouverture de crédit

Selon les termes de l’article 525 du Code de commerce, la loi prévoit une sanction civile, la
responsabilité de l’établissement bancaire qui interrompt son crédit sans respecter les
dispositions du texte. Si le client estime que l’établissement de crédit n’a pas respecté l’article

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