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3. Ouverture de crédit

La convention de crédit constitue un contrat innomé qui a un objet spécial : le crédit à
consentir. Ce n’est pas un prêt de consommation, ni même un prêt a intérêt, car on ne peut
mettre l’objet du contrat sous la forme d’une condition. Ce n’est pas exactement un prêt

d’argent consenti par un établissement de crédit, parce que le crédit n’est pas réalisé
nécessairement sous forme de prêt, et notamment lorsqu’il est ouvert en compte à vue, le
client l’utilise comme il l’entend. La convention porte sur un crédit à réaliser par les moyens
les plus divers.

La convention est unilatérale, en ce sens que l’établissement de crédit est obligé de consentir
le crédit, mais le client n’est pas obligé d’en user. Toutefois, quand elle est faite en compte à
vue, le client se trouve tenu de passer toutes ses opérations en compte.

Le contrat est conclu intuitu personae, même si le crédit est garanti par une sûreté réelle. Cela
résulte de sa nature même. La cession de crédit est impossible sans l’accord de
l’établissement de crédit.

La convention d’ouverture de crédit est prévue par l’alinéa 1 de l’article 524 de la loi n° 15-95
formant Code de commerce qui dispose que « l’ouverture de crédit est l’engagement de la
banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné
par lui, à concurrence d’une certaine somme d’argent ».

3.1 L’analyse de l’ouverture de crédit

L’ouverture de crédit n’est pas un crédit, c’est une promesse de crédit consentie par
l’établissement de crédit à son client. Elle est souvent associée à une convention cadre.

a. Promesse de crédit

Selon les termes de l’article 524 du Code de commerce, dans l’ouverture de crédit, aucune
somme n’est versée au client. Il y a simplement engagement ferme de l’établissement de

crédit de mettre à la disposition de son client tout ou partie d’une somme dont le montant
est déterminé. Cette convention a une double utilité : pour le client qui devient créancier d’un
engagement de l’établissement de crédit à lui faire crédit quand il en aura besoin ; pour
l’établissement de crédit qui fixe une limite au crédit qu’il consent à accorder à son client.

 Nature de la promesse

L’ouverture de crédit est une promesse unilatérale de crédit de la part de l’établissement de
crédit. Ce dernier s’engage à faire crédit, mais le client, lui ne s’engage pas, il n’est pas obligé
d’utiliser le crédit et il n’en supporte pas le coût tant qu’il n’en a pas besoin.

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