Page 38 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat

UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages

Régime juridique de la RC

Dahir des obligations et contrats

Art.86 << Chacun doit de répondre du dommage causé par l’animal

qu’il a sous sa garde , même si ce dernier s’est égaré ou échappé, s’il
5. La responsabilité ne prouve :
du fait des

animaux : - qu’il a pris les précautions nécessaires pour l’empêcher de nuire
art 86 du DOC ou de le surveiller ;
- Ou que l’accident provient d’un cas fortuit ou de force majeure, ou

de la faute de celui qui en a été la victime >>

Le principe juridique de la RC du fait des animaux :

Selon l'article 86 du DOC, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il

est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fut sous sa

garde, soit qu'il fut égaré ou échappé

38