Page 35 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat
P. 35
UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Régime juridique de la RC
Dahir des obligations et contrats
Art.88 : << Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
3. La responsabilité qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause
du fait des choses directe du dommage s’il ne démontre :
en général: - Qu’il a fait ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage
art 88 du DOC - Et que le dommage dépend soit d’un cas fortuit, soit d’une force
majeure, soit de la faute de celui qui en est victime >>
Le principe de la RC du fait des choses
Selon l'article 88 du DOC, alinéa 1, on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a
sous sa garde.
• Quelles sont les choses concernées ?
La responsabilité vise toutes les choses qu'elles soient dangereuses ou non, qu'elles soient en
mouvement ou inertes. Elle concerne aussi bien les choses immobilières que les choses mobilières.
35
