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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
Dans ce cas, la société paierait vos cotisations à votre place.
Vous continuerez donc d’être couvert gratuitement en cas de
décès. Cet avantage vous est acquis à l’âge de 65 ans
IMG.16 : EXEMPLE DE GARANTIE EXONERATION

3. Environnement fiscal de l’assurance vie

individuelle en cas de décès

3.1 Application du Code des Assurances

c. Principe énoncé par l’article 79 du Code des Assurances

Les prestations en cas de décès sont exonérées de toute fiscalité (droits et succession) si au moins un
bénéficiaire a été désigné au contrat. Ainsi l’article 79 du Code des Assurances stipule que « les sommes
stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas
partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa signature,
est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la
mort de l’assuré.

d. Absence de bénéficiaire désigné

Lorsque le contrat ne prévoit pas de bénéficiaire soit parce que le souscripteur ne l’a pas désigné soit
parce que le bénéficiaire est prédécédé, la prestation versée par l’assureur tombe dans le patrimoine du
souscripteur-assuré. Il s’agit de l’actif successoral avec l’application des droits de succession. Il convient
de préciser que ce cas est fort rare car les contrats prévoient toujours le bénéfice aux héritiers afin que
ces derniers ne paient pas de droits de succession.

3.2 Fiscalité des contrats de capitalisation

Les cotisations versées ne sont pas admises en déduction de la base imposable à l’impôt sur le revenu
(IR). Sont totalement exonérés de l’IR les plus-values réalisées au titre des prestations servies après une
durée de 10 ans pour les contrats souscrits avant 2009 et 8 ans pour les contrats souscrits à partir de
2009.
Plus-value = produits financiers = capital servi - somme des cotisations versées.
Lorsque la prestation est servie avant les sous délais ci-dessus sous forme de rente viagère, elle est
imposable au barème de l’IR après un abattement de 40%. Sous forme de rente certaine, la fraction de
plus-value y afférente est imposable au barème de l’IR sans abattement.

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