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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
4. Déclaration et sélection de risques

Le contrat d’assurance vie s’inscrit dans le cadre général des règles fondamentales relatives à la
déclaration du risque et à la formation du contrat d’assurance mais est aussi soumis à certaines règles
particulières inhérentes à la nature du risque assuré : la mortalité humaine.

4.1 Proposition

a. Contenu de la proposition

Le souscripteur déclare le risque en répondant à un questionnaire rédigé par l’assureur. L’article 20 du
code des Assurances stipule que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par
l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors
de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les
risques qu’il prend en charge. Les questions portent sur les éléments essentiels suivants :
Identités du souscripteur, de l’assuré et du bénéficiaire
Garanties demandées dont combinaison retenue (formule de base), garanties complémentaires, options,
montants des prestations souhaitées
Durée du contrat
Périodicité et durée du paiement des cotisations
Existence d’autres assurances vie
La proposition est signée par le proposant et par l’assuré en cas de décès s’il s’agit d’une personne
différente du souscripteur.

b. Valeur juridique de la proposition

L’article 10 du Code des assurances stipule que la proposition n’engage ni l’assuré ni l’assureur. Il
convient toutefois de rappeler que la proposition peut revêtir la forme d’un projet de contrat et que ce
document est capital pour l’appréciation du risque. En cas de réalisation du contrat, on se référera aux
déclarations qui y sont consignées.

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