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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
l’article 30 du code des Assurances). En cas d’omissions ou de fausses déclarations entrainant la nullité
du contrat d’assurance sur la vie, l’assureur doit reverser au cocontractant l’épargne acquise au contrat
(provisions mathématiques). C’est à l’assureur d’apporter la preuve de la fausse déclaration et son
caractère intentionnel.

c. Omissions ou fausses déclarations sans mauvaise foi établie

Selon l’article 31 du Code des Assurances, il convient de distinguer deux cas.

 Premier cas

Quand la découverte de l’irrégularité intervient avant le sinistre, l’assureur peut résilier le contrat ou le
maintenir moyennant une surprime. S’il le résilie, il devra restituer la provision mathématique au
souscripteur si le contrat en comporte une.

 deuxième cas

Quand l’irrégularité est constatée après sinistre, l’assureur est en droit d’appliquer une règle
proportionnelle de primes.

 Clause d’incontestabilité

EN pratique, ces sanctions sont très délicates à mettre en œuvre. Par exemple, comment déterminer
avec certitude la surprime qu’on aurait retenue quelques années auparavant pour un antécédent omis ?
Par conséquent, les assureurs stipulent parfois que le contrat ne peut être contesté après sa prise
d’effet. On parle de clause d’incontestabilité. Cette clause écarte ainsi la règle de proportionnalité de
primes en cas de déclarations inexactes ou d’omissions faites de bonne foi (la bonne foi étant
présumée).

d. Cas particulier : l’erreur sur l’âge

Ce cas particulier est stipulé par l’article 94 du Code des Assurances. Il se peut que le proposant falsifie sa
date de naissance ou se trompe dans son énoncé ou encore qu’il l’écrive de façon peut lisible, d’où
l’erreur d’interprétation de la part de la société d’assurance. Cette dernière se rend compte de l’erreur,
soit au moment du décès, en comparant le bulletin de décès et la proposition, soit au moment de
l’exigibilité de la rente, en comparant la fiche d’état civile et la proposition. Dans un tel cas, l’assureur n’a
pas à rechercher si l’erreur est intentionnelle ou non. Deux situations sont à envisager :

 L’âge réel de l’assuré se situe en dehors du tarif

Dans ce cas, le contrat est nul car l’assureur n’aurait pas accepté le risque s’il avait eu connaissance de
l’âge réel du proposant. Les cotisations payées sont remboursées sans intérêts.

 L’âge réel de l’assuré est dans les limites du tarif

• Si la cotisation payée est insuffisante, le capital ou la rente est réduit dans la proportion de la
cotisation payée à la cotisation réellement due si l’âge avait été correctement déclaré.
• Si la cotisation payée a été trop élevée, l’assureur verse le capital (ou la rente) prévu au contrat
et rembourse le trop perçu sans intérêts.

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