Page 13 - DROIT DU TRAVAIL
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ce pouvoir est la loi.
A Le règlement intérieur.
Il est établi par le chef d’entreprise,
il génère des droits et des devoirs au
salarié.
1 Quelques règles obligatoires.
Il est obligatoire dans tous les
établissements de plus de 20 salariés, il
est écrit et limité à des domaines précis
comme l’abus d’autorité en matière
sexuelle, hygiène, sécurité et discipline
sur le lieu de travail.
Il est soumis pour avis au
représentant du personnel et à
l’inspecteur du travail. Il doit être affiché
sur le lieu de travail de manière à être
vu par les salariés (lisible de tous).
2 Les clauses interdites.
Un certain nombre de clauses sont
interdites comme celles contraire aux
lois, aux règlements, à la convention
collective et aux accords collectifs. Sont
interdites les clauses discriminatoires
et les clauses qui portent atteinte aux
