Page 16 - DROIT DU TRAVAIL
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II Le pouvoir disciplinaire.
A L’exercice du pouvoir
disciplinaire.
1 La définition de la sanction.
C’est toute mesure autre que
les observations verbales prises par
l’employeur à la suite d’un agissement
du salarié considéré comme fautif par
l’employeur.
a) Les conséquences.
La sanction affecte la relation
contractuelle à la fois en matière de
présence, de rémunération, de fonction,
de carrière. Il existe nécessairement
un comportement antérieur du salarié
considéré comme fautif par l’employeur..
Pour justifier une mesure
disciplinaire il existe une gradation des
sanctions (du plus au moins grave) :
