Page 18 - DROIT DU TRAVAIL
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S’il s’agit d’autre faute, a procédure
l
débute par un courrier RAR pour inviter
à un entretien.
La lettre doit préciser l’objet de
l’entretien et doit rappeler que le salarié
peut se faire assister par un salarié de
l’entreprise.
L’entretien abouti sur :
Pas de sanction
Une sanction qui prend effet au
minimum un jour franc après avoir été
infligé et au maximum un mois après
La sanction infligée fait l’objet d’un
courrier en RAR qui notifie les motifs de
la sanction.
Aucune sanction ne peut être infligée
au salarié deux mois après l’acte fautif.
Si des fautes sont commises avant
ce délai de deux mois, alors elles
